conformément à la loi, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N] s’opposent à la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 octobre 2025, renvoyée à celle du 9 février 2026.

Monsieur [X], comparaît en personne à l'audience du  1 ier juillet 2025.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.

Aurèle X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Février 2026, devant : M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

entre la date de l’assignation et la date de l’audience .

* * * Les parties ont été convoquées à l'audience du 30 janvier 2026.

L'affaire a été renvoyée à trois reprises pour être retenue à l'audience du 06 mars 2026. À l'audience du 06 mars 2026, Monsieur [W], représenté par son conseil, maintient ses demandes.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 13 février 2026 A cette audience, [Localité 3] HABITAT, comparant, indique que la dette s’élève désormais à la somme de 7477,14 euros.

comme elle l' a fait sans indiquer que l'avocat des exposants avait pu prendre connaissance de la note de la Direction de l'action médico-sociale territoriale et de l'insertion jusqu'à la veille de l'audience

Suivant décision du 24 avril 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 12 août 2025, compte tenu de la suspension d’exigibilité des dettes pendant une durée

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Le 7 juillet 2025, la commission a imposé une suspension d'exigibilité des créances pour 18 mois, subordonnée à la vente du bien immobilier.