AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d415cdc6046d4731337a
27 mai 2026
27 mai 2026
Par actes introductifs d'instance du 18 décembre 2019, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, la SASU Syndic One, a saisi le tribunal judiciaire de Créteil de demandes
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Chambre 5/Section 1
69d69a27cdc6046d478e5161
8 avril 2026
8 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet Bonus Pater
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