fonctions de secrétaire de direction et de comptable ; qu'à l'issue d'un premier congé de maternité ses fonctions de secrétaire de direction lui ont été retirées en juillet 1996 ; qu'elle a été élue déléguée

des jeunes Louis X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 12 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée

partiel, qui avait travaillé avec la société [5] dans le cadre de l'exécution des précédentes délégations en assurant la distribution des repas fournis par cette société. 4.

du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales" et qu'en l'occurrence la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'agent de la CAFAT chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir

syndical ; qu'aucune disposition du code du travail de la Polynésie française ne limite dans le temps la durée du mandat du représentant syndical au comité d'entreprise ou celui du délégué syndical, n'énonce

en délibéré et l'exception de communication de pièces et de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 8 avril 2016, alors, selon le moyen, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps

de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

syndical d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une unité économique et sociale pour valider la désignation de la déléguée syndicale centrale

réelle et sérieuse ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que peuvent justifier un licenciement les faits reprochés à un salarié en dehors du temps

X..., caution de la SNC, une convention fixant le montant et les modalités du règlement dans le temps de l'indemnité d'éviction due à la locataire en conséquence de la résiliation anticipée du bail convenue

et lieux des contrôles, et qu'au cas où est révélée une infraction, le procès-verbal dressé par les premiers nommés, doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire sur délégation duquel

au sein de l'entreprise ne me permet pas de donner une appréciation du salarié", "ses fonctions dans les représentations salariales et syndicales durant l'année ont pris 100% de son temps" et "rien à

, 2 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement dans le cadre duquel la désignation de délégués syndicaux doit être effectuée

C... de l'avenant à son contrat de travail, de la délégation de pouvoir, de l'organigramme hiérarchique et fonctionnel de l'association ainsi que de l'extrait de la convention collective définissant son

Par acte du 1er septembre 2017, le maître de l'ouvrage a accepté que l'entrepreneur délègue sa créance à son fournisseur, la société Gedimat saint paulienne de gestion (le fournisseur) pour garantir le

L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 95-60.958 formé par Mme Eliane Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de déléguée

fréquence de ses prestations que la constance de sa rémunération, des documents de chantier plongées Ifremer établissant tant sa subordination à l'égard d'un responsable hiérarchique d'Ifremer qu'une délégation

X... en qualité de délégué syndical de son établissement de Castres ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 28 mai 2002) d'avoir dit que l'établissement de

société Blanconorte fait grief à l'arrêt du 15 février 2021 de confirmer le jugement en ce qu'il a mis la société Bouygues hors de cause, alors « que le maître de l'ouvrage doit, en l'absence de délégation