Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Coop Atlantique, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, ensemble l'article R. 4127-4 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

universel, l'arrêt retient que celui-ci, qui n'avait "vocation" qu'à rémunérer les faveurs de Mme Y..., est ainsi contraire aux bonnes moeurs ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes

du code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu qu'est produite devant la Cour de cassation la copie de la décision attaquée signifiée à partie qui indique, sous une forme dactylographiée

; qu'en énonçant que la rémunération minimale du salarié ne pouvait être calculée en appliquant le coefficient prévu par la convention collective nationale avec une valeur de point issue d'un autre texte

COMME STENO-DACTYLOGRAPHE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971, L'A LICENCIEE LE 21 DECEMBRE SUIVANT DANS LA PERSPECTIVE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QU'ELLE DEVAIT SUBIR ET QUI ALLAIT LUI OCCASIONNER UNE INDISPONIBILITE

Lounes X... est propriétaire à Castelnau-le-Lez, lieudit Cantagril ; AUX MOTIFS QUE « le non-respect du formalisme édicté par ces textes les articles L. 341-2 et L 341-3 du code de la consommation ,

mensongères apposées sur l'acte de cession de marques incriminées figurait la date de cession, soit le 15 octobre 1995, curieusement apposée de manière manuscrite tandis que l'ensemble de l'acte était dactylographié

Caen, lieu où avait été commise l'infraction d'usage de faux, était seul compétent pour informer aussi bien sur cette dernière infraction que sur celle de faux, la Chambre d'accusation a violé les textes

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C..., embauchée par l'Union pour la défense de la santé mentale dans la Région Est de Paris (UDSM) le 1er octobre 1979 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 1990), que Mme Z..., engagée le 1er juillet 1978, en qualité de dactylographe

. ; que les explications de ce dernier pour tenter de dénier toute responsabilité, par leur caractère confus et contradictoire, n'offrent aucune pertinence ; que la Cour observe en outre qu'à la barre

. ; QU A LA REQUETE DE CELUI-CI FUT DEPOSE AU RANG DES MINUTES D UN NOTAIRE UN DOCUMENT DACTYLOGRAPHIE EN LANGUE ANGLAISE DATE DU 29 FEVRIER 1960 EN EXPRIMANT LES DERNIERES VOLONTES D ERNST A...

Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

S'agissant du courrier du 16 août 2013 adressé au bâtonnier, il sera remarqué que seul le titre du deuxième paragraphe est différent, le texte des paragraphes suivants restant identique.

[V] [M] produit la copie d’un document dactylographié comportant deux date différentes, les 29 et 31 mars 2023, en bas duquel est apposé une signature.

la demande formée le 26 mars 2008 par la société Dejean Servières en application de l'article 1799-1 du code civil, d'une garantie pour le paiement du prix du marché, alors que les dispositions de ce texte

établi, ni même allégué par le CRÉDIT LYONNAIS, que Madame Agnès X... ait été associée à un titre quelconque aux affaires de son mari ; Qu'ainsi, en-dehors de l'acte lui-même dont les mentions dactylographiées

de la même manière, d'un mot en trois lettres suivi du mot « ours », les deux termes étant séparés par une apostrophe, cette similitude est atténuée par les différences dans les couleurs et la dactylographie

En application de ce texte, la cassation des dispositions de l'arrêt qui déboute la salariée de sa demande en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires durant les années 2013, 2014 et 2015