fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi du 27 décembre 1975 : "Le taux d'intérêt servi aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est celui qui est fixé pour le

En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LE TAUX DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DONT ELLE EST TITULAIRE

la demande du salarié était fondée, alors, d'autre part, que le salaire de décembre 1987 n'avait pas été versé puisque le chèque reçu de l'employeur était barré et que le salarié, qui n'était pas titulaire

En vertu dudit article, les avoirs d’une personne incarcérée d’un montant équivalant à un salaire mensuel moyen étaient déposés sur un compte d’épargne   ; durant son incarcération, le titulaire du

X... et Y..., titulaires d'un compte courant joint à la Barclays bank PLC à Bordeaux (la banque), ont envisagé en août 2000 d'effectuer avec M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 juin 1991), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société corse de fermetures (Socoferm), qui était titulaire d'un compte à la banque Worms (la banque

marié le 13 mai 2023 avec une polynésienne ; il est propriétaire d'un bien immeuble en Polynésie française, est inscrit sur les listes électorales, a adhéré à la fédération tahitienne de golf et est titulaire

ne peut procéder à leur encaissement qu'au profit des bénéficiaires désignés sur les titres ou des endossataires et qu'il doit contrôler la correspondance entre le nom du bénéficiaire et celui du titulaire

Il a retenu un manquement de la banque à son obligation de vigilance à l'origine d'un préjudice pour la titulaire du compte qui s'était retrouvée avec un découvert non autorisé significatif.

Z... a légitimement pu croire qu'il était titulaire d'un compte dans les livres de la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, dès lors que la remise de fonds ne suffit pas à établir

Attendu selon l'arrêt attaqué, que la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) a débité le compte de M.

X... a obtenu, par débit de ce compte, la remise de sommes pour un total de 10 000 francs ; que la banque, qui a contrepassé l'écriture sur le compte, a réclamé à M.

période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ". 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE ROYER, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT DU NORD

EN BANQUE SERAIENT NECESSAIREMENT LA PROPRIETE DU TITULAIRE DU COMPTE ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QUE LE TIERS SAISI AVAIT ETE LUI-MEME DEBITEUR DU SAISI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR

branche : Vu les articles 724, 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que Lucie Pioche étant décédée le 27 janvier 1994, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a continué de verser sur son compte

X..., titulaire d'un compte courant auprès du Crédit agricole, étant débiteur d'un découvert de 80 000 francs, a signé en avril 1992 un plan d'apurement sur la base d'un remboursement mensuel ; qu'ayant

LE 9 JUIN 1981, LE DELAI DE QUINZAINE AVAIT ETE RESPECTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1975 ENONCE QUE LE DELAI DE REGULARISATION OFFERT AU TITULAIRE

, et notamment n'avait pas à vérifier les liens unissant celui-ci à la société AGF, qui n'était pas co-titulaire du compte ; que les quatre chèques émis par Vladimir Y... en règlement des cotisations qu'il