d'une zone d'aménagement concertée ; que les travaux ayant été interrompus et la société ETOM mise en liquidation judiciaire, la société SCAF, se prévalant d'un cautionnement, a assigné devant le tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B A demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Chauffage, sanitaire, électricité (la société CSE) ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires le 24 juin 1994, le tribunal

en demeure visant la clause résolutoire du bail d'avoir à justifier d'une police d'assurance contre l'incendie et à faire cesser des troubles de jouissance ; que la société locataire a, devant le Tribunal

X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 21 janvier 2000, le tribunal, saisi d'une demande de modification substantielle du plan de continuation, a adopté

compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans ses livres, alors : « 1°/ que toute personne qui prétend « avoir droit » sur des objets placés sous la main de la justice, peut en réclamer la restitution au tribunal

regard des articles 53 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'admission d'une créance et le relevé de forclusion sont de la compétence exclusive du juge-commissaire du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré, (tribunal de

(le syndicat) contre Mlle D..., la partie saisie ayant, le jour fixé pour l'adjudication, demandé une remise de la vente pour finir de payer sa dette, le tribunal a d'office prononcé l'extinction de la

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

DE GRANDE INSTANCE ; ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRENOBLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SOCIETES DOIVENT ETRE ASSIGNEES TANT QU'ELLES EXISTENT DEVANT LE TRIBUNAL

ET SELON LA PROCEDURE EN VIGUEUR DANS CE PAYS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE ETANT REGIE PAR LA LOI DU TRIBUNAL SAISI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, MEME POUR FAIRE ENTENDRE DES TEMOINS A L'ETRANGER

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 3 mai 1991), rendu en dernier ressort, que la Banque Ippa a poursuivi la vente sur saisie immobilière

pénitentiaire de Béziers (Hérault), ne fait état d'aucune circonstance particulière qui confèrerait à la mesure d'expertise sollicitée un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le tribunal

devenue Modo Paper GMBH, en responsabilité, à la suite de la rupture des négociations portant sur la vente des actions de la première à la seconde ; que cette société a conclu à l'incompétence du tribunal

Alain X... et ce dernier, agissant en son personnel, ont sollicité le juge-commissaire aux fins de saisine du tribunal pour statuer sur leur demande de remplacement du liquidateur ; que le tribunal, saisi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme C B, représentée par Me Monpion, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1

établissements bancaires, et des procès-verbaux subséquents établis ; " aux motifs que, si l'article 132-22 du Code pénal dispose que le procureur de la République, le juge d'instruction ou le Tribunal