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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372118cd580146773f0ed8
7 décembre 1989
réclamés en première instance ne formulait aucune demande à cet égard dans les conclusions d'appel de sorte qu'en confirmant la condamnation prononcée en première instance les juges d'appel ont statué ultra
comm
613721b3cd580146773f6441
31 mars 1992
son consentement avait été également vicié quant à l'originalité dont les menus diététiques étaient dépourvus et à l'utilisation limitée du matériel vendu en raison de l'impossibilité d'utiliser les ultra-sons
6137265ccd58014677424f64
9 janvier 1996
X... au paiement de la somme principale de 115 534,35 francs, la banque ne réclame plus que celle de 11 534,35 francs et que la cour d'appel ne peut, sans statuer ultra petita, retenir que la banque sollicite
613721a4cd580146773f58b7
27 février 1992
prud'homme a assorti la condamnation de la société cinenovil à la remise d'un certificat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé que l'astreinte n'ayant pas été demandée, le conseil de prud'homme avait statué ultra
613722f9cd58014677403eb2
18 décembre 1997
formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que les ultra
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90018
10 décembre 2012
Le 12 décembre 2008, le syndicat ULTEA-UGTG adressait à l'employeur un préavis de grève, accompagné d'une liste des revendications. Un accord de fin de conflit était signé le 05 janvier 2009.
Chambre civile
64c35c4ff01612d969deff13
25 juillet 2023
Au soutien de leurs prétentions, Mme [J] [U] épouse [G] et la SADEXC font valoir que les premiers juges ont statué ultra petita en résiliant le bail sur le fondement d'une faute contractuelle et non en
3ème chambre famille
697359dbcdc6046d4768d934
14 janvier 2026
Par ses dernières conclusions remises le 27 octobre 2025, Madame [T] demande à la cour de : ' A TITRE PRINCIPAL - ANNULER l'ordonnance du 17 mars 2025 en ce que le juge de la mise en état a statué ultra
Chambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5e
25 avril 2025
Par requête en ultra petita en date du 14 juillet 2022 et enregistrée le 22 par le greffe, visant les articles 5 et 464 du code de procédure civile ainsi que son désistement concernant sa demande de localisation
Référés Civils
62c5299aa2c4236379079ba2
5 juillet 2022
Il considère enfin que le jugement est entaché d'erreurs matérielles car ayant statué ultra petita, l'indication de la commune n'étant pas précisée dans l'assignation, et la décision étant susceptible
Chambre 1-11 référés
627a00dfdd6bd9057dc56bd2
9 mai 2022
Or, ainsi que justement précisé par monsieur [X] [J], il sera constaté que le tribunal de commerce a vidé l'intégralité de sa saisine en répondant aux demandes des parties sans statuer ultra petita ; il
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500300_20250203
3 février 2025
sont déjà déroulés, que l'intérêt public justifie que la décision administrative attaquée continue d'être exécutée eu égard aux troubles à l'ordre public commis ces derniers mois par les supporters ultras
DTA_2500324_20250203
déjà déroulés, que l'intérêt public justifie que la décision administrative attaquée continue d'être exécutée eu égard aux troubles à l'ordre public intervenus ces derniers mois par les supporters ultras
DTA_2500347_20250203
3ème Chambre
DTA_2307565_20251029
29 octobre 2025
C..., détenteur de trois armes de catégorie B et C, avait rejoint en 2021 « un groupuscule d’ultra-droite prônant le suprématisme blanc « la famille E... » », fréquentait depuis 2021 des clubs de tir avec
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310355
7 novembre 2019
J..., Aux motifs que « s'agissant de la demande au titre de la condamnation à payer 1 523 967,91 euros à la société G..., force est de relever que la cour n'a pas statué ultra petita au vu des sommes
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd15b1adf2d97f9fd7349b
15 octobre 2018
finances publiques demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de: - dire régulier et valable l'avis de mise en recouvrement n° 14 03 05139 du 22 avril 2014, - dire que le tribunal a statué ultra
6253c855bd3db21cbdd84f38
17 octobre 2000
L'intimé prétend, en effet, que les époux Z... n'ont jamais formulé cette demande ; que le Tribunal d'Instance a donc statué ultra petita.
6253cb84bd3db21cbdd8daf0
18 janvier 2011
compétence du tribunal de grande instance serait confirmée, il demande de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes tendant à l'infirmation de l'ordonnance déférée, de dire qu'elle a statué ultra
6253cbaabd3db21cbdd8df45
23 mai 2011
il est expressément fait référence pour l'exposé des moyens et prétentions, elle demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - constater que le Juge aux Affaires Familiales a statué ultra
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