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4 801 résultats pour « ultra »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372118cd580146773f0ed8

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

réclamés en première instance ne formulait aucune demande à cet égard dans les conclusions d'appel de sorte qu'en confirmant la condamnation prononcée en première instance les juges d'appel ont statué ultra

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f6441

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

son consentement avait été également vicié quant à l'originalité dont les menus diététiques étaient dépourvus et à l'utilisation limitée du matériel vendu en raison de l'impossibilité d'utiliser les ultra-sons

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f64

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

X... au paiement de la somme principale de 115 534,35 francs, la banque ne réclame plus que celle de 11 534,35 francs et que la cour d'appel ne peut, sans statuer ultra petita, retenir que la banque sollicite

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f58b7

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

prud'homme a assorti la condamnation de la société cinenovil à la remise d'un certificat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé que l'astreinte n'ayant pas été demandée, le conseil de prud'homme avait statué ultra

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403eb2

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que les ultra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90018

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Le 12 décembre 2008, le syndicat ULTEA-UGTG adressait à l'employeur un préavis de grève, accompagné d'une liste des revendications. Un accord de fin de conflit était signé le 05 janvier 2009.

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c4ff01612d969deff13

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Au soutien de leurs prétentions, Mme [J] [U] épouse [G] et la SADEXC font valoir que les premiers juges ont statué ultra petita en résiliant le bail sur le fondement d'une faute contractuelle et non en

Source officielle
CA

3ème chambre famille

697359dbcdc6046d4768d934

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par ses dernières conclusions remises le 27 octobre 2025, Madame [T] demande à la cour de : ' A TITRE PRINCIPAL - ANNULER l'ordonnance du 17 mars 2025 en ce que le juge de la mise en état a statué ultra

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dbefe1a38d696f20f5e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par requête en ultra petita en date du 14 juillet 2022 et enregistrée le 22 par le greffe, visant les articles 5 et 464 du code de procédure civile ainsi que son désistement concernant sa demande de localisation

Source officielle
CA

Référés Civils

62c5299aa2c4236379079ba2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il considère enfin que le jugement est entaché d'erreurs matérielles car ayant statué ultra petita, l'indication de la commune n'étant pas précisée dans l'assignation, et la décision étant susceptible

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

627a00dfdd6bd9057dc56bd2

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Or, ainsi que justement précisé par monsieur [X] [J], il sera constaté que le tribunal de commerce a vidé l'intégralité de sa saisine en répondant aux demandes des parties sans statuer ultra petita ; il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500300_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

sont déjà déroulés, que l'intérêt public justifie que la décision administrative attaquée continue d'être exécutée eu égard aux troubles à l'ordre public commis ces derniers mois par les supporters ultras

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500324_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

déjà déroulés, que l'intérêt public justifie que la décision administrative attaquée continue d'être exécutée eu égard aux troubles à l'ordre public intervenus ces derniers mois par les supporters ultras

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500347_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

sont déjà déroulés, que l'intérêt public justifie que la décision administrative attaquée continue d'être exécutée eu égard aux troubles à l'ordre public commis ces derniers mois par les supporters ultras

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307565_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

C..., détenteur de trois armes de catégorie B et C, avait rejoint en 2021 « un groupuscule d’ultra-droite prônant le suprématisme blanc « la famille E... » », fréquentait depuis 2021 des clubs de tir avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310355

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

J..., Aux motifs que « s'agissant de la demande au titre de la condamnation à payer 1 523 967,91 euros à la société G..., force est de relever que la cour n'a pas statué ultra petita au vu des sommes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15b1adf2d97f9fd7349b

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

finances publiques demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de: - dire régulier et valable l'avis de mise en recouvrement n° 14 03 05139 du 22 avril 2014, - dire que le tribunal a statué ultra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f38

Appel

17 octobre 2000

17 octobre 2000

L'intimé prétend, en effet, que les époux Z... n'ont jamais formulé cette demande ; que le Tribunal d'Instance a donc statué ultra petita.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8daf0

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

compétence du tribunal de grande instance serait confirmée, il demande de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes tendant à l'infirmation de l'ordonnance déférée, de dire qu'elle a statué ultra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df45

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

il est expressément fait référence pour l'exposé des moyens et prétentions, elle demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - constater que le Juge aux Affaires Familiales a statué ultra

Source officielle

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