K... de leurs demandes, la cour d'appel a retenu qu' il [était] constant que M.

Il est constant que la vente en viager repose sur un équilibre économique spécifique.

Bull. crim. n°187), la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que les documents d'arpentage, participant à la rédaction d'actes translatifs de propriété et ayant dès lors pour effet de fixer

définie comme une déclaration inexacte, faite de mauvaise foi ; qu'au cas particulier, il apparaît que Sandra Y... n'utilisait pas seulement de temps en temps le véhicule de sa mère, mais en avait un usage

sont irrecevables pour ne pas avoir été soulevés in limine litis devant le premier juge (arrêt, page 7) ; "alors que l'exception d'incompétence, qui n'est pas soumise au régime de l'article 385 in fine

de la largeur de la caisse, trajectoire initiale sur la partie gauche de la chaussée pour un passage plus rapide dans la courbe en "S" position du levier de vitesse en 4ème) ; qu'ils ont en outre constaté

la société Ultra Classic Development Holding NV (UCDH), ayant son siège aux Antilles néerlandaises, et de la société luxembourgeoise Pass Yves International ; que l'administration des Impôts, ayant constaté

L'article 12 du bail stipulait le versement par le preneur d'une « indemnité de pas de porte », fixée à la somme de 12 000 euros, en cas de conclusion d'un nouveau bail soumis au statut

, générale et fixe a acquis la valeur contraignante de l'usage ; que jusqu'au 10 octobre 2007, l'employeur n'a adressé aucun reproche au salarié ; que les conditions d'attribution de cette prime sont donc

constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ; qu'en se bornant à retenir en l'espèce que la distinction opérée au sein de la société Desassis entre les salariés ouvriers et les employés

qu'il résulte d'un procès-verbal de gendarmerie en date du 8 août 1998 et des photographies qui y sont annexées que le prévenu a procédé, sans permis de construire, à l'édification d'une construction à usage

et à son équipement " ; que l'achat et le paiement sur les fonds de la SARL Foncière Aménagement Provençal (qui avait pour objet social toutes transactions immobilières) de ce mobilier destiné à son usage

de la SCI et autorisée au nom de celle-ci, d'une part, à acquérir une maison à usage d'habitation appartenant à M.

[U] [R] a été locataire de deux établissements situés [Adresse 8] à [Localité 7], l'un à usage d'hôtel-restaurant, l'autre à usage de snack.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 2023), [N] [V] est décédé le 5 décembre 2016, en laissant pour lui succéder sa conjointe séparée de biens Mme [D], et sa fille, née d'une précédente union

que, le 11 août 1997, a été constaté par un procès-verbal de la Direction Départementale de l'Equipement que la société Trihept, dont le prévenu est gérant, a fait ériger un panneau publicitaire portant

Le loyer commercial a été fixé à la somme de 27 600 euros hors charges et hors taxes.

Houria, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mars 1997, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée