servitude affectée, selon l'acte constitutif, à une destination déterminée est éteinte par un usage non conforme à sa destination pendant trente ans ; qu'en l'espèce, pour dire que la servitude d'usage

[Z] [K], seul défendeur comparant, est fondé en son nom propre à invoquer un préjudice de jouissance, même s'il ne caractérise ni n'invoque un quelconque usage de la parcelle AR [Cadastre 2], et donc une

de l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] de la même commune, propriété de M.

En d'autres termes, le procès civil est la chose des parties et, dans le cadre d'une action en revendication de propriété par prescription acquisitive trentenaire d'un bien immobilier, il appartient au

que cet acte distinguait les chemins déclarés comme ruraux des sentiers établis sur le terrain des propriétaires riverains et que la commune échouait à faire la preuve de l'affectation du sentier à un usage

, s'agissant d'une action réelle tendant à mettre fin à l'appropriation d'une partie commune ; ( ) qu'en ce qui concerne la prescription extinctive trentenaire applicable à la demande de remise en état

leurs fonds sont celles qui figurent au cadastre actuel ; AUX MOTIFS QUE les consorts Y.../ Z... et Madame X... revendiquent une portion de terre correspondant à l'extrémité ouest d'une parcelle à usage

[Y] n'a pas à être retenue, la prescription trentenaire a été acquise le octobre 2001 ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment

Elle conclut également à la prescription trentenaire acquise par les arbres.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Monsieur Michel X... est propriétaire de diverses parcelles de terre et d'un bâtiment ancien à usage de grange situés sur la commune de LISSAC

- qu'il n'est pas établi que la haie aurait dépassé la hauteur règlementaire depuis plus de 30 ans, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la prescription trentenaire.

Par jugement rendu le 10 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constaté l'acquisition de la prescription trentenaire de l'article 672 du code

Il évoque encore une prescription trentenaire.

en deux parcelles cadastrées [Cadastre 24] et [Cadastre 27], par acte authentique du 8 mars 2002, les consorts [JL] ont vendu à la SCI Sully la parcelle [Cadastre 25] pour y construire un immeuble à usage

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.

L’accès n° 1 dans le cadre de la prescription trentenaire de l’assiette du passage.

[Y] [S] sur la presciption acquisitive trentenaire, - rejeté la demande formée par M. [Y] [S] sur la prescription abrégée, - rejeté la proposition de bornage de M.

ET PRECISE QUE LA CONCESSION LITIGIEUSE SE TROUVAIT DANS L'ENCEINTE RESERVEE AUX CONCESSION PERPETUELLES ; QU'EN SITUANT CETTE CONCESSION DANS LA PARTIE DU CIMETIERE RESERVEE AUX CONCESSIONS TRENTENAIRES