[E] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 19 Mai 2026 à 19 mai 2026 ; Vu la

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Y... coupable du délit d'utilisation et de détention d'engins prohibés ; "aux motifs que l'article 20 du règlement CEE du 12 octobre 1993 dispose en son article 20 : "les filets se trouvant à bord et

R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai

Suivant citation directe délivrée le 20 septembre 2016 par la commune prise en la personne de son maire, M.

.) ; " aux motifs que Yves X... avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre Y..., maire de Chasse-sur-Rhône, du chef de concussion ; que l'ancien maire, Paul Z..., avait

Z..., adjoint au maire, mais également administrateur de la SA SEDRE ; la saisie des plans calques du POS confirmait les traces de grattage sur la zone concernée classée Naur lors de l'établissement du

s'excuser tout en tenant son téléphone de la main gauche.

[B] [M] DATE DE L’ORDONNANCE : 23 Mai 2026 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M.

[U] [S] [R] faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois.

SIGRIST & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE Société CUMA D’ACCUEIL D’ESPARSAC immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 332 470 335 dont le siège social est sis Mairie

N° F 18-85.246 F-D N° 770 SM12 21 MAI 2019 CASSATION M.