REIMS, chambre correctionnelle, du 31 mars 1994, qui l'a condamné, pour violences et voies de fait commises sur agents de la force publique et à l'aide d'une arme et pour infractions à la police de la chasse

X..., qui détenait des actions des sociétés PwC Audit, PwC Investissements et PwC Corporate Finance, s'est vu notifier, lors de son départ du groupe PwC, le rachat forcé de ses actions à leur valeur nominale

La cour constate que ces éléments résultent des propres choix et de l'application de la loi suisse choisie par les parties.

ajoutée collectée s'y rapportant, de s'assurer de l'adéquation entre les services et les marchandises vendus d'une part et des taux de taxe sur la valeur ajoutée d'autre part, d'établir une comptabilité

des valeurs mobilières il n'était pas établi ni que le CIAL ait modifié la composition du portefeuille PEA, ni qu'il ait investi anormalement dans des valeurs spéculatives ; qu'en particulier la part

tendant à voir fixer la valeur des biens immobiliers.

Aux termes de ce texte, en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion

La société Agrovin est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société Axa France IARD (la société Axa). 3.

nature à porter atteinte à la sécurité publique, compte tenu de la pente de l'accès (article R. 111-2 du Code de l'urbanisme) ; "- absence de raccordement à un réseau d'égout et assainissement non assuré

Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge.

[M], ne peut porter que sur la différence de valeur du véhicule, et sur le casque, soit la somme totale de 6 289,17 € (7 600 € de valeur à dire d'expert et 589,17 € de valeur du casque, moins la valeur

qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; qu'en l'espèce, il est reproché à M.

sociale de solidarité est due par les seules sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire à but lucratif, à l'exclusion des entreprises individuelles, en raison du choix

[N] [I] a déclaré aux enquêteurs avoir été heurté par « quelque chose qui venait de derrière moi'» alors que les constatations matérielles des services de police localisent le point de choc initial à l'avant-droit

doit assumer les conséquences de son choix.

La société Guiet Frères réclame aussi au titre des restitutions induites par l'annulation de la vente les fruits et valeur de la jouissance que la chose a procurée à la SARL du Breuil Poignard Cette

que la société MV a alors assigné les époux X... en paiement de la somme de 112 959,28 francs représentant le montant de ses fournitures d'aliments pour le bétail ; que les époux X... ont invoqué la chose

incendie survenu en 1989 dans l'un de ces bâtiments a détruit des marchandises qui s'y trouvaient et dont certaines appartenaient à la société ALP et compagnie ; Que cette dernière, personnellement assurée

au montant des travaux et dépenses figurant dans les factures produites par l'assuré, étant bien précisé que dans le cas où ce montant serait inférieur à la valeur d'usage fixée par expertise, l'assuré

L'orientation choisie était 'objectif diversifié, composition du portefeuille entre 45 et 75% d'actions. Gestion recherchant la plus value en capital en participant à l'évolution du marché'.