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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2200166_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A ne peut se prévaloir de ce que ces agissements ont été commis en dehors du service, dès lors que de tels faits, eu égard à leur gravité et à la nature des fonctions qu'il exerçait, sont de nature à jeter
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
généraux : " La direction des résidents à l'étranger et des services généraux assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques : / 1°
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006022_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
pas qualité pour solliciter l'autorisation de le licencier ; - la demande d'autorisation de le licencier méconnait le principe de non-cumul des sanctions disciplinaires ; - ni les griefs ni leur gravité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509415_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Elle soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509489_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Elle soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509660_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603737_20260221
21 février 2026
21 février 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’inertie administrative sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603784_20260221
21 février 2026
21 février 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’inertie administrative sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603815_20260221
21 février 2026
21 février 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’inertie administrative sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603860_20260221
21 février 2026
21 février 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’inertie administrative sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603872_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’inertie administrative sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604033_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’inertie administrative sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210207
16 mars 2023
16 mars 2023
gratuit » à ses salariés en les dispensant de frais de versement lorsqu'ils souscrivent à un contrat d'assurance vie ; que pour considérer que la tolérance administrative de 30 % était dépassée et ainsi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209211_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
a été considéré comme infructueux ; enfin, aucune intention de commettre une faute n'existe même si elle a signé le bon de commande ; s'agissant de la conclusion de deux contrats de prestations de services
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD000095405
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Par avis du 15 mars 2000, la commission de transparence considéra que le service médical rendu par le « Cetornan 5 g. » était modéré.
Source officiellecr
61372694cd58014677426bc1
30 mai 2007
30 mai 2007
réunion extraordinaire du comité d'hygiène et de sécurité tenue dès le 6 octobre 2003, des consignes plus strictes ont été fournies, concernant notamment les modalités de convoyage de palettes et de validation
Source officielle3ème chambre
DTA_2311259_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
d’annuler la délibération du 26 octobre 2023 du conseil municipal de Savigneux et la décision du maire de cette commune du 27 octobre 2023 portant résiliation pour faute du contrat de délégation de service
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b70e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En outre, la procédure de remboursement des frais prévoit la validation par le supérieur hiérarchique et le paiement par le service comptabilité sans que ce dernier n'ait une quelconque compétence pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10223
2 mars 2022
2 mars 2022
La société Services organisation methodes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Source officielleChambre commerciale
6980a325cdc6046d47a03993
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il a également été validé par la SAS LUDC. La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE a émis deux factures correspondant à ces devis ; lesdites factures n’ont toutefois pas été payées par la SAS LUDC.
Source officiellePage 32 sur 340