Q... à réparer une perte de chance de ne pas contracter, ce dont résulte nécessairement L... profit pour les acquéreurs déjà remis dans l'état dans lequel il se seraient trouvés si la vente n'avait pas

conduire la société IDSH à introduire une action en nullité de la vente - que la perte de valeur de la [1] suite à l'interdiction envisagée, pendant une durée de 15 à 20 ans, de toute programmation

versement d'une rémunération ; Que sa lettre du 13 novembre 2004 portant rupture de son contrat de travail même si elle fait état d'une période travaillée du 1er juillet 2001 au 1er mars 2003 ne peut

pour cette période s'établissait à 103,40 K€ ; - que, sur la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, dernier exercice avant la vente du fonds, la perte de chiffre d'affaires était de 384,6 K€, le chiffre

Les venderesses font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme [V] la somme de 10 000 euros au titre de la perte de leur fonds de commerce, alors « que le juge ne peut pas statuer

M. et Mme [E] relèvent que, dans le cas de la caducité de la vente, le prix de vente initial leur aurait été intégralement restitué, de sorte que le lien de causalité avec la perte de chance est caractérisé

La SCCV fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage dont il constate l'existence ; que, pour débouter la SCCV de sa demande

utilement en second rang pour cette sûreté, ce qui ne permet pas de caractériser la perte d'un droit préférentiel pour la caution ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est au créancier de prouver que la

du fonds qui constitue son gage ; l'omission de la réalisation de ce gage par le créancier gagiste peut, en certaines circonstances, présenter les caractères de la perte d'une chance pour le débiteur

ou de son chiffre d'affaires selon le circuit de distribution adopté (en direct en boutique/ventes sur marchés/ventes avec livraison) », quand il appartenait à l'autorité expropriante d'établir que malgré

par la société CNIM ; que la société Valmy énergies a assigné cette dernière en résolution du contrat, restitution et paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels et de ses pertes

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 novembre 2014), que, suivant promesse synallagmatique de vente

Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer Finance, et l'avis de M.

Or, toutes les ventes antérieures des collections Aristophil réalisées par le mandataire judiciaire, maître [LJ], ont donné lieu à des ventes dans des conditions beaucoup moins favorables que des ventes

[X] et de Mme [G], elle ne peut pas être condamnée à les relever et garantir, - sur la perte de valeur du bien, elle est démontrée par la production de plusieurs évaluations produites par Mme [N] et M

perd le droit de déclarer le contrat résolu s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues, à moins que cette impossibilité

le créancier nanti, a remis le prix de vente du fonds de commerce au syndic du règlement judiciaire de la débitrice principale, la cour d'appel, qui s'est déterminée en considération de la faute d'un

Concernant l'indemnisation de la perte de valeur alléguée, celle-ci n'est pas justifiée puisqu'il s'agit d'une perte de chance, que le prix du mètre carré de la résidence le Trèfle a été fixé à 3'000'euros