AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300626
4 juillet 2019
4 juillet 2019
d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) Garonne Périgord dite Sogap, aux droits de laquelle vient la Safer Aquitaine Atlantique, de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la vente
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8e Chambre C
60372b5608af4c065e0f1e73
28 mai 2015
28 mai 2015
du cabinet FIPROVEX et de Monsieur [G] produites par la SARL GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE quant au montant des sommes dues par cette société à la suite de la résolution judiciaire des contrats de vente
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