CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

241 476 résultats pour « vente à terme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300626

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) Garonne Périgord dite Sogap, aux droits de laquelle vient la Safer Aquitaine Atlantique, de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la vente

Source officielle

Page 32 sur 12074

← PrécédentSuivant →
CA

8e Chambre C

60372b5608af4c065e0f1e73

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

du cabinet FIPROVEX et de Monsieur [G] produites par la SARL GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE quant au montant des sommes dues par cette société à la suite de la résolution judiciaire des contrats de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c9

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

Elle fait pour l'essentiel valoir, s'agissant des vues créées sur sa propriété, que les époux D... ont violé les stipulations du contrat de vente qui leur interdisait de ne pas créer d'ouvertures et de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1959b53b0c2f5373ebb

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[B] a relevé appel du jugement le 5 janvier 2022. 3- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 juin 2023, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101009

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

(les mandants) ont conclu avec la société Cap détente (le mandataire) un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ef

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

rechercher, sélectionner, acheter des biens immobiliers susceptibles de permettre des opérations immobilières de restauration, a signé avec l'association immobilière de la rue Turgot une promesse de vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fd9a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Le même jour un pacte d'associés a été signé ainsi qu'une promesse d'achat et de vente aux termes de laquelle Emas, d'une part, et Monsieur [W] et la Sas H8 Invest, d'autre part, se consentaient mutuellement

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2201271_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 62-1 de ce règlement : " Les commerçants sont tenus de respecter les limites de leur emplacement de vente.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007413_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il soutient que : - le local à évaluer doit faire l’objet d’un classement dans le sous-groupe « magasin et lieux de vente » ; - aucun terme de comparaison approprié n’existant, la valeur locative du

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400846_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 dudit code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400847_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 dudit code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ce63ac9a20ce9fcf1268f3

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ce contrat de bail dérogatoire comportait également une promesse de vente au terme de laquelle le bailleur a conféré au preneur ou à toute autre personne se substituant à elle au jour de la réalisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

cliente de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la banque). 3.Le 27 octobre 2022, la société Marchante et la société IMEX Group GMBH (société IMEX), ont conclu un contrat de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887db

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

Aux termes de ses dernières écritures, qui ont été déposées le 17 mars 2006 et qui sont expressément visées par la Cour, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

la réalisation de ses stock options par la levée de 149 335 options (15 239 au prix de 30,80 euros, le surplus au prix de 50,02 euros) en signant avec la société générale bank & trust un contrat de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110662

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

l'article 1674, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ; aux termes de l'article 1676, la demande n'est plus recevable

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

695cd5f275782d5f06f28ea0

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

- la SAS VAL D AZUR n'a pas justifié avoir sollicité un prêt conforme aux termes fixés dans la promesse de vente - la SAS VAL D AZUR doit donc être condamnée au paiement du dépôt de garantie et des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300317

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

de la part du vendeur d'avoir à produire les justificatifs d'obtention ou de non obtention du prêt ; qu'il ne peut être utilement soutenu, qu'en signant l'avenant au compromis de vente lequel prorogeait

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a177b2cb67000826a54f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 1626 du code civil, « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre

Source officielle