Jacques A..., 2 / Mme Denise X..., épouse de M. Jacques A..., demeurant tous deux ...

Par un jugement d'orientation du 26 novembre 2020, dont la banque a relevé appel, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a déclaré nul un commandement de payer aux fins de saisie-vente du 6 octobre

violé les articles L. 241-2 du Code forestier et 1848 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 16 des statuts de la société civile particulière GF des Essarts, le gérant a tout pouvoir pour accomplir

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 juin 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

A la suite d'impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné M. T... en paiement.

Placide X..., la Safer n'a vendu aux époux X... qu'une partie de cette parcelle, soit 3 ha 73 a 22 ca pour le prix de 118 000 francs ; qu'invoquant le paiement d'une somme supérieure au prix de vente et

qui en a fait apport en 2000 à sa filiale immobilière la société FT Immo H laquelle a proposé cet immeuble à la vente et la SNC Cogedim entreprise ayant adressé une proposition d'achat le 31 juillet 2000

a assigné M.

), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-terre, 20 janvier 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors selon le moyen, "1 ) qu'en supposant que le droit de préemption du colon

Y..., qui avait prêté aux époux Z... une somme d'un montant égal à la valeur de cette partie, se plaignant du défaut de réalisation de la vente que ses emprunteurs lui avaient consentie, les a assignés

été engagée qu'en 1994 ; que la cour d'appel, qui en a déduit qu'il n'y avait lieu à résolution de la vente et, de surcroît, a dit que la société Mas et Maurin ne justifiait pas avoir déclaré sa créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351

14 septembre 1992, Mlle X... a signé un compromis de vente au profit de la société Européenne de Viager (la société) portant sur un immeuble ; qu'il était stipulé que le paiement du prix se ferait par

Aymer X..., n'avait pas exécuté son obligation de délivrance ; qu'en décidant pourtant le contraire, pour rejeter l'action en résolution de la vente formée par le GAEC de la Saulx, la cour d'appel a violé

sur la date de leur acte de vente, il a été vérifié par l'étude du livre des comptes du notaire, que le 10 juillet 1976 correspondait bien à la date où le solde de la vente a été apporté par eux ; qu'il

dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente susvisé ; "alors 4°) que : au soutien de sa décision de relaxe, le tribunal avait retenu qu'aucune des pièces versées aux débats n'établissait

la société X... et Mme X..., gérante de cette société, en réduction du prix de vente et en dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté les demandes ; que la cour d'appel a rejeté les demandes dirigées

Au terme des opérations d’expertise judiciaire, auxquelles a été vainement convié Monsieur [F], Monsieur [A] a constaté les désordres suivants : Défaut de montage des baguettes de protection des portes