Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

demandé la résolution de la vente pour non-paiement du prix ; que le 7 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a prononcé la résolution de la vente sans examiner l'action en réduction des acquéreurs ;

de tourisme, en vue d'un investissement locatif bénéficiant de dispositions légales de défiscalisation, moyennant le prix de 90 856,23 euros, financé par un emprunt souscrit auprès du Crédit foncier de

Decock à assigné la société Cico pour faire constater que la vente des actions était parfaite et en paiement du prix ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cico

A... a négocié, en 1984 et 1985, la vente de son fonds de commerce de boulangerie ; qu'après avoir signé, le 16 décembre 1984, une promesse de vente au prix de 1 100 000 francs, il en a signé une seconde

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 janvier 2006), que par acte sous seing privé

X..., du fait de l'inopposabilité de la vente à la liquidation judiciaire, privait de cause la remise de ce prix entre les mains de la FGI, bien que cette remise ait constitué le paiement de la créance

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

(Ille-et-Vilaine), ayant pour gérant la société Getrim, dont le siège est ..., prise en la personne de ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège, 2°) de M.

Les mandats prévoyaient chacun, d'une part, que la vente était consentie et acceptée moyennant le prix de 80 euros le m² net vendeur, d'autre part, qu'une commission, fixée à 6 % hors taxe du prix net

Georges Y..., domiciliée àrub (Suisse), 3°/ la société Les Albières, dont le siège est à Berlou, Saint-Chinian (Hérault), domaine des Albières, prise en la personne de son représentant légal en exercice

prix du premier ; que, considérant que l'acte de vente constituait une donation déguisée, l'administration fiscale a notifié aux consorts [S], le 26 novembre 2009, une proposition de rectification

Le vendeur fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action des acheteurs, de prononcer la résolution de la vente, d'ordonner la restitution du bien et du prix de vente et de le condamner à payer certaines

Le 26 octobre 2016 Léo X... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTPELLIER aux fins d'expertise, exposant contester le prix de vente fixé par la bailleresse.

X... d'avoir refusé de signer l'acte de vente, la société Priams l'a assigné en constatation de la vente ; Attendu que M.

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, elle a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné ses co-contractants (les acquéreurs

augmenté des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 1990, alors, selon le moyen : 1 / que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital s'il a été sommé de payer