16 juin 2011 relatives au paiement du prix, à la constatation de l'achèvement et à la prise de possession, la constatation de l'achèvement des travaux justifiant le paiement du solde du prix de vente

I... ne produisait aucun élément permettant d'établir ni le prix qu'il aurait retiré de la vente, ni l'existence de la déclaration de vente du véhicule qu'il était tenu de faire auprès de la préfecture

Bergerat Monneyeur (la société Bergerat) a acquis de la société Aquiter une pelle hydraulique en vue d'une opération de "lease back" au bénéfice de cette société ; qu'en juillet 2000, dans le cadre de la vente

une cause autre que le non-paiement d'une somme d'argent, quand cette action tendait également à la restitution du prix de la vente, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 I et L. 641-3 du code

comptant d'une partie du prix de vente; qu'il résulte de ce qui précède que les parties n'ont pas conclu le 29 mai 1990 une location avec promesse de vente mais une vente avec translation différée de

X... étaient fondés à lui opposer la disparition de la créance, la cour d'appel a condamné les intéressés au paiement des sommes réclamées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le

temps) ; - Condamner Madame [G] [S] au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

..., gérante de la société Roma, elle-même propriétaire de deux ensembles immobiliers donnés à bail à deux des trois sociétés, a consenti à la société Automobiles Peugeot une promesse unilatérale de vente

X... a assigné en paiement du solde, la société Giroux ; que celle-ci a contesté les prétentions de M.

X... a assigné en paiement du solde, la société Giroux ; que celle-ci a contesté les prétentions de M.

... une maison d'habitation dont le prix était payable, pour partie, au moyen d'un prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et, pour le solde, au moyen des deniers à provenir de la vente

d'une console de mixage, et le paiement de diverses factures relatives à la fourniture d'équipements et à des prestations de maintenance ; que la société Studio Marcadet s'est oppposée à ces demandes

, a caractérisé l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente, sans être tenue de procéder à une recherche sur le fondement d'une disposition qui ne trouve à s'appliquer

X... invoquait la vente de la maison exclusivement pour démontrer que Mme X... ne pouvait justifier son refus de suivre son mari par attachement à la maison familiale ; qu'en affirmant que M.

et ce, à peine de nullité de la vente ; qu'en décidant, pour rejeter la demande en nullité de la vente consentie à M.

2005), que, le 30 décembre 1995, la société HNP a fait un apport à la société Astyage, filiale de la société Distribution Casino France (la société), d'un fonds de commerce d'hypermarché, soumis au paiement

parfaite, les consorts X... ont assigné les consorts Z... en paiement des parts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes dirigées contre M.

débats, recensant le nombre d'établissements et de salariés par secteur d'activité concernée par la fabrication du pain et la vente de pain sur le territoire du département du Puy-de-Dôme, que l'accord