qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en se contentant d'affirmer

Silva n'a donc pas intérêt à se prévaloir d'une éventuelle nullité du GIE ; Attendu, en second lieu, que, dès lors que la contestation ne porte ni sur l'écriture ni sur la signature, la procédure de

Sur la vérification d'écriture et la nullité de l'acte de cautionnement Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare

Attendu, d'abord, que, les premiers juges, qui étaient saisis par Mme Y... de la contestation de la signature apposée au verso du chèque, incident qui était, ainsi, dans les débats, ont procédé à la vérification

[B] et sollicite une nouvelle vérification de l'écriture de l'intéressé qui usait de signatures variables et soutient qu'il a accepté les fonds prêtés par la banque, lesquels ont été versés sur le compte

du 7 avril 2008 et, en conséquence, de le condamner solidairement avec Mme [L], en leur qualité de cautions solidaires, à payer à la société Emmanuel la somme de 66 015,40 euros, alors « que la vérification

1993, dans laquelle il contestait l'authenticité de la signature qui lui était attribuée sur le document litigieux, avait été déclaré irrecevable, et pris acte de sa renonciation à demander une vérification

d'écriture doit, pour pouvoir retenir l'écrit contesté, constater que la sincérité de celui-ci est établie, cette preuve de la sincérité de l'écrit incombant à la partie qui s'en prévaut ; qu'en déboutant

Ce dernier a soulevé des fins de non recevoir et demandé une vérification d'écriture.

que si le juge des référés et la cour d’appel ont, dans des décisions qui n’ont pas autorité au principal, considéré que les lettres de démission étaient authentiques, c’est sans procéder à une vérification

la Cour de cassation, les constatations et appréciations souveraines par lesquelles la juridiction de proximité, après avoir analysé de manière détaillée les pièces produites et procédé à une vérification

La Cour n'étant pas saisie d'une procédure de vérification d'écriture, le témoignage de Monsieur Z... sera retenu.

L'article 288 du même code énonce : « Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous

donner acte qu'elle accepte de se soumettre à toute mesure de vérification d'écriture et de comparaison avec la signature du contrat de prêt litigieux.

CA CONSUMER FINANCE, valablement représentée par son Conseil, a repris ses prétentions telles qu’exposées dans ses écritures, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé de ses moyens.

déclaration, point n'étant besoin que cette révocation de l'aveu soit expresse ; qu'en énonçant que l'aveu judiciaire résultant de la reconnaissance des faits par les parties dans leurs conclusions écrites

, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents

Jacqueline Y... produisent une reconnaissance de don manuel signée selon eux de la main de Mme Bernadette X... et que, si celle-ci conteste être la signataire de ce document, elle ne demande qu'une vérification