A..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

B est hébergé depuis le 14 avril 2022 au sein d'une structure gérée par l'association SOS accueil située à Versailles (Yvelines), dont il n'est pas contesté qu'elle constitue une structure d'hébergement

tribunal d'annuler la décision implicite du 4 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'accueil dans une structure

Aucun péril ni atteinte à la structure de l'immeuble n'est démontré.

[Z] produit quatre constats de commissaires de justice et trois diagnostics structures des 1er, 11 et 12 décembre 2023.

, les vices affectant la chose vendue.

auxquelles l'entreprise était confrontée, I'employeur invoquait l'embauche, imposée par la loi, d'un pharmacien diplômé supplémentaire au sein de l'officine, laquelle caractérise une modification des structures

réparation, par une clause de souffrance ou par une clause privant le locataire d'un recours contre le bailleur, celles-ci ne peuvent pas exonérer le bailleur de son obligation de délivrance relativement aux vices

La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Courant 2007, la SACVL a souscrit auprès de la banque Dexia trois emprunts structurés.

B dans un hôtel de la commune de Vire. Cette convention a été renouvelée en décembre 2021 et en mars 2022.

ponctuels sous le dallage des fondations des parkings du rez-de-chaussée, et côté immeubles du 7 rue Lesage et du 40 rue de Belleville, affouillements et vides à l'origine du tassement structurel survenu

Gracia, vice-président de section, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement. M.

Par sa décision du 4 mai 2021, la commission de médiation de Loire-Atlantique a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée dans une structure d'hébergement.

B a intégré le 1er décembre 2021 une structure d'hébergement située 4 rue Alain Colas, à Massy (91), correspondant à ses besoins et capacités.

Les dégâts de degré 1 sont définis comme des " Dégâts négligeables à légers (aucun dégât structural, légers dégâts non structuraux) ".

C..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

C..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.