Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 667 résultats pour « visites et saisies domiciliaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 667 résultats pour « visites et saisies domiciliaires »
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EXTRAIT
Article 211-2.07
Conditions d'exploitation Le ou les types de pêche pratiqués sont mentionnés sur le rapport de visite et sur le permis de navigation.
Article 96
Surveillance Dans un bâtiment à usage collectif, lorsque les appareils sont implantés dans un local exclusif, la surveillance par un préposé et la visite périodique par une personne compétente peuvent être imposées dans le cadre de la prévention de la
Article R8113-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 09
Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L. 8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1.
Article R2271-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
Les contrôles de sûreté réalisés dans les zones de sûreté et dans les trains trans-Manche, en application de l'article L. 2271-6, comprennent : 1° Les contrôles d'accès ; 2° Les inspections-filtrage ; 3° Les visites de sûreté.
Article 251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites réglementaires ou supplémentaires. Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le fonctionnement normal des services de l'exploitation.
Article R5132-26-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche de la personne mise à disposition d'un utilisateur sont organisés par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant.
Article D133-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84
Pour la vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les offices de tourisme admettent la visite des agents de l'administration de l'Etat chargée du tourisme ou des agents d'une administration habilités par décision
Article 26
I. - La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie, lorsqu'elles sont réalisées selon les procédures des marchés financiers :
Article 6
L'interrogation du fichier de consultation s'effectue par lecture automatique ou saisie manuelle des caractères figurant sur la ligne codée située au bas du chèque.
Article 9
Lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de la communication, la commission consultative doit émettre son avis dans le délai d'un mois.
Article 7
La commission nationale d'évaluation est saisie par le président du directoire du grand port maritime avant toute opération de cession des outillages.
Article 221-2
L'inspection générale de la police nationale peut être saisie d'enquêtes par les autorités judiciaires dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.
Article R716-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 55
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Article R212-1-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.
Article R323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79
Les dispositions de l'article R. 311-10 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.
Article R132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 98
En application de l'article L. 132-14, la commission peut être saisie du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par :
Article 706-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00
La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice.
Article L958-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur de la mer Sud Océan indien et ses adjoints.
Article R1331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 95
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut être saisie de tout projet d'assainissement à la demande du préfet.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
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