Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490025.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6f
28 mai 1999
28 mai 1999
Contestant le calcul de la surface corrigée, Monsieur X... a fait assigner devant le tribunal d'instance de PUTEAUX la S.N.I. aux fins de la voir condamner à lui rembourser le trop-perçu des loyers et
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f0
25 octobre 2001
25 octobre 2001
au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, mais constitue la reprise en cause d'appel d'un moyen déjà invoqué devant le tribunal ; considérant par ailleurs, que ce moyen tendant à voir
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8957c
2 mai 2007
2 mai 2007
dispositions de l'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 € et à charge d'appel... des actions dont un contrat de louage
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad58
6 mars 2008
6 mars 2008
Quatre jours plus tard, le 24 décembre 2004, aux fins de voir désigner un expert et d' être autorisé à séquestrer les loyers dans l' attente du rapport, Sébastien X... a fait assigner son bailleur devant
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5fb
25 octobre 2001
25 octobre 2001
sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, mais constitue la reprise en cause d'appel d'un moyen déjà invoqué devant le tribunal ; considérant par ailleurs, que ce moyen tendant à voir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00971
12 octobre 2010
12 octobre 2010
X..., ce dernier l'a assignée aux fins de se voir reconnaître le bénéfice du statut d'agent commercial et d'obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300305
9 mars 2010
9 mars 2010
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil , ensemble l'article L 145-5 du code de commerce ; Attendu que le louage
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d4c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Z] [M], la société AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société C2E ARCHITECTURE et es qualité DO, et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], pour leur voir rendre communes
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65b2b329fd6229a4e58a3a56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pool housse avec WC+ douche+coin ombre pour transat, tandis que le document du 9/03/19 précise : « Impératif : pouvoir manger à l'extérieur matin, midi et soir, coin lounge?... ».
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf0153cdc6046d47eb52d8
2 avril 2026
2 avril 2026
Le rapport d’expertise judiciaire conclut que : “La rampe d’accès au garage souterrain ne permet pas à une voiture de gabarit courant d’accéder au parking normalement, sans manoeuvrer plusieurs fois, en
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
Monsieur [D] justifie avoir introduit une instance au fond afin de voir statuer sur la répétition de la somme qu’il considère avoir été indûment perçue par Madame [Y].
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09802
3 octobre 2024
3 octobre 2024
; - de'boute' la commune de [Localité 5] de sa demande de re'siliation judiciaire du bail commercial du 18 octobre 2002 pre'cite' ; - de'boute' la commune de [Localité 5] de sa demande tendant a' voir
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87a95
6 janvier 2006
6 janvier 2006
février 2004 pour au principal s'entendre déchargée de la totalité des droits et pénalités réclamés et subsidiairement entendre prononcer une réduction des majorations et intérêts de retard afin de les voir
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87a96
6 janvier 2006
6 janvier 2006
février 2004 pour au principal s'entendre déchargée de la totalité des droits et pénalités réclamés et subsidiairement entendre prononcer une réduction des majorations et intérêts de retard pour les voir
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87a97
6 janvier 2006
6 janvier 2006
février 2004 pour au principal s'entendre déchargée de la totalité des droits et pénalités réclamés et subsidiairement entendre prononcer une réduction des majorations et intérêts de retard pour les voir
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87a98
6 janvier 2006
6 janvier 2006
février 2004 pour, au principal s'entendre déchargée de la totalité des droits et pénalités réclamés et subsidiairement entendre prononcer une réduction des majorations et intérêts de retard afin de les voir
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87a99
6 janvier 2006
6 janvier 2006
février 2004 pour au principal s'entendre déchargée de la totalité des droits et pénalités réclamés et subsidiairement entendre prononcer une réduction des majorations et intérêts de retard pour les voir
Source officielle2ème Chambre civile
679a9186e9a46d1f5a766239
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les condamner solidairement, voire in solidum, au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC001777904
23 octobre 2007
23 octobre 2007
intéressant la sécurité sociale, dispose que dans toute instance engagée par un agent d’un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l’occasion du contrat de louage
Source officiellePage 32 sur 107