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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004254_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En troisième lieu, le point 1.3 du règlement applicable dans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Soulac-sur-Mer, relatif aux " prescriptions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202160_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'Oustaou et La Médiévale, alors que les immeubles situés au 2 et 14 rue de la juiverie à Draguignan ont fait l'objet d'une inscription aux monuments historiques, étaient intégrés dans un périmètre de protection
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905187_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la dérogation en cause ne sont pas incluses dans les zones de protection spéciales prévues par les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement dans les zones Natura 2000.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que, bien qu'aucune zone de protection ou d'inventaire ne soit identifiée pour la conservation des chiroptères dans un rayon de 10 kilomètres autour de la zone d'implantation
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
et des Corbières, à proximité du site classé des paysages du Canal du Midi inscrit par l'UNESCO au patrimoine mondial de l'humanité, la plus proche des cinq éoliennes étant située à 1613 mètres de la zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03070_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La surface minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier. L'enherbement de cette surface doit être maintenu (). ". 3.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
moins de 50 mètres des pistes de circulation du projet de carrière litigieux, une étude d'incidence du projet sur ce site Natura 2000 était requise, la cour administrative d'appel a relevé qu'aucune zone
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
par la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session. / Pour assurer la protection du bien, une zone
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
qui lui sont applicables ; à l'échelle nationale, le secteur du projet de port de plaisance est exclu de la zone de protection spéciale (ZPS) " secteur marin de l'île d'Yeu " ; aucune pièce du dossier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
-Les zones de protection spéciale sont :/ -soit des sites marins et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
pollutions associées à l'activité, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et de traitement des déchets ; / () g) Le cas échéant, si le projet n'est pas soumis à étude d'impact, description des zones
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial maintenu ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés et il apparaît en outre que le projet porté par la SAS Sodiluc se situe dans une zone
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500267_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Les dispositions du chapitre 2 du règlement de la zone UC 2.1 du plan local d'urbanisme intercommunal figurant sous l'intitulé " Aspect extérieur et aménagements des abords " applicables hors zone de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2304070_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par ailleurs, la seule circonstance que les parcelles soient situées dans une zone de protection spéciale Natura 2000 et dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03643_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
; / c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes: / i) zones humides; / ii) zones côtières; / iii) zones de montagnes et de forêts; /
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la surface à défricher représente une superficie de 76,8 ha située sur les bassins versants de l'Avance et de la Gélise, dans les périmètres de protection éloignés
Source officielle1ère Chambre
6036ad816ff0a04ead15851b
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Mais elles se sont trouvées par la suite incluses dans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysage de [Localité 10] qui a été créée par un arrêté du préfet de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle fait cependant valoir en appel comme en première instance que son refus était justifié au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en l'absence d'une telle zone de protection sur le terrain
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106604_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
zones A et Ap sont des zones de protection de secteurs agricoles, équipés ou non, en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique pour l'exploitation agricole, et afin de préserver des
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