Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément

Article R*272-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction.

Article R*262-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Article L1141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.

Article R4312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration central sont régis par les dispositions prévues par l'article 81, le I de l'article 83, les articles 84 à 86, le premier alinéa du I de l'article 87, les articles 88 et 89, les premier

Article R814-30-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres, dont l'un en

Article Annexe V

—

DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION INTERNE, OU DANS SA MISE À JOUR POSTÉRIEURE AU 31 DÉCEMBRE 2021 a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures

Article 9

—

Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du praticien qui fait l'objet de la procédure. Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents.

Article 12

—

I. – A titre transitoire : 1° Les délais d'instruction mentionnés à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles de demandes d'allocation personnalisée d'autonomie formées entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent

Article L3115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 40

Code de la santé publique

En cas de voyage international, les exploitants de moyens de transport, d'infrastructures de transport et d'agences de voyages sont tenus d'informer leurs passagers ou leurs clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires

Article R541-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de l'environnement

L'éco-organisme agréé informe l'autorité administrative de tout projet susceptible de modifier notablement les éléments décrits dans son dossier de demande d'agrément, en particulier ceux qui concernent la gouvernance, les capacités techniques, les moyens

Article 6

—

Le ministre chargé du budget désigne les personnels navigants chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction et de contrôles techniques.

Article D2261-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Code du travail

Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.

Article R1251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01

Code des transports

Le maître d'ouvrage respecte la notice d'instruction et conserve les preuves documentaires des opérations d'entretien réalisées dans ce cadre.

Article 12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 71

Code de procédure pénale

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.

Article D32-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 139 et 142-8, le juge d'instruction peut, à tout moment de l'information :

Article 92

—

Les greffiers de tous les tribunaux seront nommés par le premier Consul, qui pourra les révoquer à volonté.

Article R*1411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

Code de la défense

Les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont les installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont précisés par un arrêté non publié du Premier ministre

Article 1126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Article L3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 39

Code des transports

Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé.

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