n'est pas fondé de ce chef ; Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches et le second moyen, réunis : Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors,

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, dès lors que le terrain d'assiette du projet ne se situe pas en dehors de la partie actuellement urbanisée de la commune ; - il fait une inexacte application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

B... n’était pas réalisable en raison de sa localisation en dehors d’une partie urbanisée de la commune, le maire de la commune d’Uzelle ne s’est pas fondé sur des dispositions d’urbanisme nouvelles par

, les constructions en dehors des espaces urbanisés ; il n'est dès lors pas inconstructible ; - le certificat d'urbanisme fait une inexacte application de la loi littorale dès lors qu'en vertu de l'article

Il soutient que : - l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans un espace urbanisé de la commune ; la décision attaquée

Il soutient que : - l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans un espace urbanisé de la commune ; la décision attaquée

, en récidive, infraction au code de l'environnement et travail dissimulé, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction

X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1993), que la SCI Dal 2000 (SCI) a donné à bail, le 6 décembre 1990, à la société Street Drag service, et, par la suite

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

En second lieu, aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage (…) est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En second lieu, il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont statué sur le moyen de défense qui leur était soumis et tiré de la cristallisation des règles d'urbanisme sur le fondement

En second lieu, il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont statué sur le moyen de défense qui leur était soumis et tiré de la cristallisation des règles d'urbanisme sur le fondement

En second lieu, il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont statué sur le moyen de défense qui leur était soumis et tiré de la cristallisation des règles d'urbanisme sur le fondement

Il suit de là que cette branche du moyen d'incomplétude du dossier de demande, tirée de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, doit être accueillie.

En second lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou

Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet aurait fait une inexacte application des articles L. 111-3 et L. 111-14 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 8.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande