Y... aurait été accompagnée de manoeuvres destinées à fausser le résultat des élections municipales ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à contester l'élection de M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales qui se sont

d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Rome, ensemble l'élection

griefs présentés dans sa protestation enregistrée le 22 juin 1995, tirés de l'irrégularité de la diffusion d'un tract susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin du deuxième tour et de la non élection

FERARD et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 septembre 1995 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé le second tour des élections auquel il a été procédé

A..., les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 relatives à l'élection des conseillers municipaux de la commune de Maizery ; - de rejeter la protestation formée devant le tribunal administratif

X... à l'issue des élections régionales qui ont eu lieu le 22 mars 1992 à La Réunion, après avoir rectifié le coût d'émissions de radio dont il avait bénéficié durant sa campagne, et a saisi le Conseil

17-60.348 formés par Fédération SUD commerce et service Solidaire, dont le siège est [...] , contre deux jugements rendus le 17 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Beaune (contentieux des élections

Tout électeur a intérêt à agir mais uniquement pour les élections de son collège électoral. Il n'a pas d'intérêt à contester les élections intervenues dans un autre collège que le sien.

d'annuler le paragraphe III-5 de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-1 du 22 mars 1994, adressée à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue de l'élection

banques et sociétés financières FBA CFDT, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.322 contre le jugement rendu le 4 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Brest (contentieux des élections

, annulé l'élection de Mme L... en qualité de déléguée du personnel (1er collège titulaire) de l'établissement EDP SCO MP de l'Unité Économique et Sociale Orange, annulé l'élection de Mme M... en qualité

Y... tendant à ce que soit annulée l'élection de M. X... au conseil municipal de Fréhel et proclamé élu à sa place M.

publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997 en tant qu'il concerne la circonscription de Nairobi ; 2°) d'annuler l'élection

D... et autres, l'élection de M. Raymond Y..., en qualité de conseiller municipal de Laramière ; 2°) de rejeter la protestation de MM.

GLORIOD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection, le 9 janvier 1999, de Mme Anne-Marie X..., en qualité de président du conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral relatif à l'élection de conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors