[O] [F] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [M] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [G]. Faits et procédure 2.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wittenheim à sa demande de communication des documents suivants : 1)

départementale des finances publiques de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au comptable, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4], domicilié [Adresse 1], agissant

d'assistance médicale à la procréation, et intégrés par le centre hospitalier dans son budget global ; Attendu que le laboratoire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-1 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 24/06977 N° Portalis DBV3-V-B7I-W3NQ AFFAIRE : [L], [F] [

Sur la nullité de la donation sous condition suspensive en date du 16 juillet 2007 Il est soutenu que l'assemblée générale de l'[1] du 16 mai 2006 qui a autorisé la donation est irrégulière à défaut

et suivants anciens du code de la consommation, de lui déclarer inopposable l’acte de donation-partage conclu le 07 septembre 2018 et de condamner solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [C] [I] à lui

Le prix du m² de l'immeuble de comparaison avait été fixé à 2 051 €, alors que l'immeuble objet de la donation a été évalué à 660 € le m².

a pour objet de remplacer un salarié temporairement absent, dès lors qu'il ne s'agit pas du même poste et du même salarié ; que de surcroît l'article L. 122-1-1 du Code du travail ne comporte pas pour

l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé le pourvoi n° P 18-17.955 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°

X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 751 du code général des impôts "est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à

Faits et procédure 1.

formé tierce opposition à l'encontre de ce jugement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la tierce opposition, alors, selon le moyen : 1

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 11 F-P+B Pourvoi n° A 16-27.894 R É P U B L I Q U E F R

dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer la dotation en capital.

26.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°

1 du code de procédure pénale : M.