prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures portant adaptation des titres II et III aux caractéristiques et contraintes

Article 1

—

l'exploitation et la maintenance d'immeubles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et une veille dans le cadre de la gestion des résidences et centres de vacances ; - assurer, de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints

Article Annexe

—

DÉFINITION PISTES D'ÉTUDE REPÈRES Thématique Arts, contraintes, réalisations Cette thématique permet de souligner les contraintes qui conditionnent la création, la réalisation et la diffusion de l'œuvre d'art.

Article 221-II-1/05

—

Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres doivent satisfaire non seulement à toutes les autres prescriptions applicables des présentes règles mais aussi, au minimum, aux prescriptions de la partie A du Recueil IS de 2008. 2.

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

Code de la sécurité sociale

A l'expiration de ce délai, le directeur : 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; 2° Notifie à l'intéressé un avertissement ; 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article.

Article 2

—

les données relatives à la durée de la peine, à son aménagement et à ses modalités d'exécution ; 1° septies Données relatives au mode de vie itinérant ; 1° octies Données relatives à l'attestation de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; 2°

Article 4

—

-Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L.

Article Annexe I

—

C4-2 Rédiger une fiche technique C5 - Prélever la peau et les os en adéquation avec le projet C5-1 Réaliser le prélèvement de la peau et éventuellement des os C5-2 Contrôler visuellement la préparation de la peau C5-3 Evacuer les déchets organiques

Article Annexe II

—

Résultats avant et après traitement indispensables. 2 Caractérisation de l'écotoxicité avant et après traitement. 1.

Article Annexe

—

Les contraintes techniques, liées à l'obtention d'un haut niveau de qualité et à la traçabilité des pièces produites, sont prises en compte en permanence.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

service ou à l'occasion du service en temps de guerre ; d) Ou, prisonnier de guerre, exécuté par l'ennemi ou décédé des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents survenus du fait de la captivité ; 2°

Article Annexe

—

Article 2 Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins s'engage à apposer le logo du ministère en charge de l'agriculture sur la page d'accueil du site web de la base de données.

Article R242-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Code de la sécurité sociale

prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous : 1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ; 2°

Article R6315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

Cette rémunération forfaitaire peut varier en fonction de la sujétion et des contraintes géographiques, dans les limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article Annexe IIa

—

Caractériser les contraintes liées à une intervention sur aéronef léger x C03. Préparer les interventions de maintenance d'un aéronef léger x C04.

Article Annexe II

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Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les deux années en plusieurs périodes, selon un rythme et un calendrier tenant compte : - des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires ; - des objectifs de formation

Article 1

—

responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Régisseur de recettes et de dépenses C 6 20 Responsable de la maintenance et de l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité C 2

Article 5

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L'exploitant respecte les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations.

LEGIARTI000028173427

—

Les transistors à jonction. 2. Electromagnétisme Electrostatique. Equations locales. Energies et densité d'énergie. 3. Optique Notion d'optique ondulatoire. III. - Programme de résistance des matériaux Formulations des principes de la statique.

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

Code de la sécurité sociale

La lettre d'opposition comporte à peine de nullité : 1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, celle de son établissement ; 2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination

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