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de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2

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Z... a été placé en détention provisoire à l'issue d'une unique et initiale mise en examen pour une tentative de crime et divers délits, de sorte que, comme le montre l'examen de l'ensemble des pièces

délit de fraude ou tentative de fraude et en l’absence de nouvelle délibération du jury ; - la décision contestée méconnaît l’article R. 811-39 du code de l’éducation en ce qu’elle ne précise pas quelles

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, et annulé en conséquence les seules pièces cotées D10 à D13 ; "aux motifs que, - 1) Sur la régularité de l'enquête de flagrance il ressort de la procédure que le 3 juillet 2014, un agent de police

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A ETE TROUVE LE 2 AVRIL 1967 EN FLAGRANT DELIT DE BRACONNAGE; QU'IL ETAIT, EN EFFET, SUR UNE ROUTE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y...

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Maurice, contre : 1° / l'arrêt du 21 janvier 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris disant n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif ; contre : 2° / l'arrêt de la

L'ARRET DE DESIGNATION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 24 MAI 1980 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2-

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2

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687 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1998, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2

LEGALEMENT EXPLOITE AU REZ-DE-CHAUSSEE, D'OU IL DECOULAIT QU'IL NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME ETANT MAINTENU EN TANT QUE DEBIT DISTINCT, A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE

2)"Nathalie X... était-elle à la date des faits ci-dessus spécifiés mineure de 15 ans comme étant née le 3 mars 1982 ?