CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 493

Y... donnant sur le jardin de Mme Achard, la cour d'appel a violé les articles 653 et 675 du Code civil; 2 ) que les époux ne peuvent l'un sans l'autre, grever de droits réels les immeubles dépendant de

, dans le litige l'opposant à la société AC promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

  No one shall be held in slavery or servitude. 2.     No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.

de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 12], représenté par son syndic la société Ztimmo, dont le siège est [Adresse 2]

arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Villa Saint-Paul, dont le siège est ..., 2

[D] [X], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [K] [X], domicilié [Adresse 7], 3°/ M.

Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

En outre, le dossier d'enquête publique ne comportait, concernant l'annexe 2 relative aux servitudes d'utilité publique, que la page de garde, le contenu de cette annexe n'étant pas joint au rapport de

. 2.

Fixer l'assiette de la servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section BL [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [D] [O] sur les parcelles cadastrées section BL NUM2ROS [Cadastre 2]-[Cadastre

[P] [O] et la somme de 2 000 euros à M.

France - 67724/09 Judgment 11.10.2012 [Section V] Article 4 Article 4-1 Servitude Article 4-2 Forced labour Failure to put in place legislative and administrative framework to combat servitude and forced

Francesco Y..., demeurant 13 A Via tevere, 00198 Rome (Italie), 2 / Mme Zahia A... épouse Y..., demeurant ...

" dont l'une concernait l'alimentation de l'immeuble collectif en électricité et eau ; que Mlle X... a, par acte authentique du 2 mai 1996, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention

Georges Z..., demeurant ... de Lorraine, 98000 Monaco, 2 / de la commune de Beausoleil, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, boulevard de la République

D..., 2°/ Mme W... X..., épouse D..., domiciliés tous deux [...], 3°/ Mme C... D..., divorcée F..., domiciliée [...] , 4°/ M. V...

sur l'utilisation par le public de la place en cause, pour retenir l'existence d'actes caractérisant une possession trentenaire de la commune de Mosset, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2