En application de l'article 4 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit : FONCTIONS CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT 4+ 4 3 2 Montants

Article Annexe IV

—

2 heures E3 - présentation d'un dossier de réalisation 4 Ponctuel oral 30 min (a) Ponctuel oral 30 min (a) Domaine A2 E4 - français - histoire-géographie 3 Ponctuel écrit 4 heures 30 Ponctuel écrit

Article 2

—

3 heures 4 Epreuve n°2 : mathématiques (1) 3 heures 4 3 heures 4 Epreuve n°3 : langue vivante (allemand, anglais ou espagnol) 2 heures 2 2 heures 2 Epreuve n°4 selon la filière choisie:

Article 4

—

I. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-664 du 4 mai 2012 Art. 4

Article L643-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 33

Code de la sécurité sociale

Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.

Article L653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 33

Code de la sécurité sociale

Article 19

—

Art. 4 -Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Loi n° 85-835 du 7 août 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8,

Article 6

—

Pour pouvoir adhérer au contrat collectif, les bénéficiaires mentionnés aux articles 2, 4 et 5, doivent être soumis à la législation française de sécurité sociale, affiliés à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ou assurés volontaires contre les risques

Article 98

—

L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5, Art. L162-18, Art. L162-38, Art. L165-2, Art. L165-3, Art. L165-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

; 3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ; 4° Les

Article L2512-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 04

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2, L. 3334-6 et L. 3335-2 ainsi que de l'article L. 5211-29, la part des produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties prise en compte pour la Ville de Paris est définie par décret

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Code de procédure pénale

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit : 1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ; 2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3) (4).

Article 2

—

-Arrêté du 4 août 2010 Art. 5 2° Sont abrogés :

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3) (4).

Article 8

—

. - Les articles L. 4251-2 à L. 4251-4 du même code sont abrogés.