primes et sans prendre en considération l'important avantage en nature dont elle jouissait (sa voiture de fonction), a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-4

du Code du travail, le jugement attaqué qui écarte les attestations de M.

pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 122-24-4

sérieux du grief qui lui était brusquement fait pour justifier son départ ; qu'ainsi l'arrêt attaqué se trouve derechef privé de toute base légale au regard de l'article L.122-14-4 du Code du travail

, que le fait qu'à deux reprises le législateur ait entendu faire figurer dans les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail une sanction spécifique du licenciement pour motif économique

précité. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction issue de la la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 : 7.

civil, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité constitue

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail.

Attendu que ces éléments permettent de caractériser les difficultés économiques nécessitant la réorganisation de l'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail « le licenciement

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s'il résulte de la jurisprudence née de l'application de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures complémentaires et supplémentaires effectués n'incombe

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-9, R. 221-4, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE

sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si le licenciement de M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour limiter à six mois le

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par le cabinet [J] à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à la salariée

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

du code du travail.

du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel

à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

aurait manifesté la persistance du comportement fautif allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. 3°/ au surplus, qu'aucun fait