According to section 6(1)(i), property shall be restored to a claimant who received compensation for the expropriation of property if the property exists and has never served the purposes for which it

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 février 2024), le 3 mars 2014, M. [I], propriétaire de parcelles données à bail à M.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Ramiers I, 2°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Ramiers II, tout deux ayant

Dans le dossier de : Monsieur [R] [W] [I] [Adresse 1] RCS [Localité 1] A 533912119 (2020A00034) Gérant : Monsieur [R] [W] [I] [Adresse 2] Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête

[I] a été déclaré coupable de ce chef. 6.

CHAUVIN, président Arrêt n° 829 FS-B Pourvoi n° T 21-10.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

[D] [F] [I], domicilié chez Mme [V] [X], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-12.457 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme [G] [I], épouse [V], 2°/ M.

[S] [I], 1 000 euros par [L] [I], 1 000 euros par [K] [X] et 1 000 euros par [G] [I] [X] représentée par sa mère, au plus tard le 15 septembre 2023 ; -Renvoie l'affaire à l'audience du juge commis du

[Z] [I] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[I], qui a accepté ce dispositif, a appris par la suite qu'il ne pouvait en bénéficier en raison d'une ancienneté insuffisante. 6.

I..., ce prévenu fait conclure et plaider à sa relaxe, à titre principal pur absence de faute caractérisée au sens des articles 121-6 du code pénal, à titre subsidiaire du fait des fautes conjuguées de

[Z] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-18.638 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des déférés), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Mme [I] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Odontologie générale » (F-06.01). 2.

[C] [I], domicilié [Adresse 9], [Localité 8], a formé le pourvoi n° T 21-24.756 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant :

[Y] depuis vingt-cinq ans ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JANVIER 2026 L'association [1] et M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1