constaté que les marchandises ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété avaient été évaluées à la somme de 336 870,74 francs, à relever que ces marchandises avaient été revendues au prix de 62

des rejets confiés à la société Seccom Gardes, la cour d'appel a violé les articles 2 d) du décret du 9 novembre 1982 et R. 122-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article GH 62

notaires s'étaient trouvés légalement subrogés dans les droits des vendeurs à l'encontre de l'agent immobilier, la cour d'appel a violé le texte précité en même temps que les articles 1956 du Code civil et 62

avait prolongé unilatéralement le régime de disponibilité en un congé de convenance personnelle non prévu légalement, la cour d'appel a violé l'article 85 du statut des personnels de la SEITA (décret 62

relever que le requérant " ne présente aucun motif sérieux", sans rechercher par eux-mêmes si cette révocation était véritablement adaptée à la personnalité du requérant qui faisait valoir qu'âgé de 62

Y... était de 30 % soit 26 883,30 euros ; "que la perte patrimoniale s'élève à 62 727,70 euros ; "que compte tenu des revenus de Yolande Y... qui subsistent, la perte annuelle est de 55 729,70 euros

1er juin 1986, sans s'interroger sur le montant du capital social du GAEC possédé par ces deux associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de la loi n° 62

Y... à la somme de 62 059,05 francs, fixer celle-ci dans son dispositif à la somme de 82 059,05 francs et qu'en statuant ainsi elle a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif

; Et alors, selon le moyen unique des pourvois formés par la SCP Bachellier-Potier de la Varde, qu'il est dérogé à l'article L. 122-12 du Code du travail lorsqu'en application des articles L. 621-62

résultait des jugements du 28 avril et du 27 juin 1994 du tribunal de commerce que la compensation avait été déclarée inopposable à la masse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 62

dispose le groupe en son entier -dont la société de droit hollandais Circle Printers Holding BV- et auxquels elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62

sa réintégration en prenant sa retraite le 2 juillet 2014 avant que la cour d'appel ne statue ; que cependant, la cour d'appel de renvoi a accordé au salarié ''l'indemnisation de sa perte d'emploi à 62

l'estimation indicative globale du 11 octobre 2016, il sollicite la somme de 115.668 euros calculée en multipliant par 18 ans (espérance de vie à 80 ans) la différence entre la retraite à percevoir à 62

le législateur n'étant pas intervenu, en temps opportun, pour rétablir cet article en violation de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 et en violation de l'article 62

le législateur n'étant pas intervenu, en temps opportun, pour rétablir cet article en violation de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 et en violation de l'article 62

le législateur n'étant pas intervenu, en temps opportun, pour rétablir cet article en violation de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 et en violation de l'article 62

lumière du droit commun des nullités de procédure, la chambre de l'instruction a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la décision QPC précitée, méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 62

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulant pas avec l'indemnité complémentaire, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil, L. 2254-1, L. 2251-1 et L.1233-62

62-01-01-02-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX - CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES | 62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS

donc de : - année 2009 : 6 mois, 7 956,96 euros, - année 2010 : 15 913,92 euros, - année 2011 : 15 913,92 euros, - année 2012 : 15 913,92 euros, - année 2013 : 5 mois, 6 630,80 euros, soit au total : 62