Finance venant aux droits de la Sa Santander Consumer Banque sollicite, au visa des articles 1103, 1104 du Code civil et l'article L 341-8 du Code de la consommation : l'infirmation du jugement du juge

  313-8 du code de la consommation impose au prêteur, à peine de nullité du contrat, de remettre à l’emprunteur, avec l’offre de prêt, un tableau d’amortissement   ; que cette loi a donc validé

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Il convient ainsi de considérer que la SOCIETE GENERALE a comparu selon les modalités de l’article R.713-4 du code de la consommation.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

que le solde du compte était resté constamment débiteur, de lui proposer une convention d'ouverture de crédit ; qu'il a donc implicitement invoqué la violation des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-8

Le demandeur fonde son action sur la garantie légale de conformité visée aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation qui s’applique entre un consommateur et un professionnel.

- Sur le montant de la créance L'article L.311-48 devenu l'article L.341-8 du code de la consommation prévoit qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Sur le montant de la créance : En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement

de la consommation à défaut de justifier avoir remis un bordereau détachable de rétractation'; -en application de l'article L.312-28 et R.312-8 du code de la consommation à défaut pour le contrat d'être

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 décembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

de la consommation.

en annonçant à son client le montant total des intérêts à verser, la durée du prêt, son taux et le montant global des échéances, la société C. a répondu suffisamment aux exigences de l’article L. 312-8

depuis la signature du contrat, - rejeter toute demande en paiement qui pourrait être formulée par cette dernière, - subsidiairement, sur le fondement des articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-8

[C] articule les diverses obligations qui pèsent sur le prêteur dans la formation du contrat : l'article L. 312-27 du code de la consommation qui détermine une responsabilité de plein droit du prêteur

la procédure ; "aux motifs que les infractions poursuivies sont fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux dispositions

de la consommation, une offre préalable souscrite avant le 1er mai 2011 devait comporter un formulaire détachable de rétractation, qui devait être conforme au modèle type de bordereau prévu à l'annexe

- Sur le montant de la créance : L'article L.311-48 devenu l'article L.341-8 du code de la consommation prévoit qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement