Antoine B....

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 16 juin 2016 la société Antoine B...

mai 2007 ; que soutenant qu'il aurait dû bénéficier, en vertu de l'article L. 7211-1 du code du travail et de la convention collective applicable, d'un logement de fonction dont le loyer ne pouvait excéder

litige relatif aux cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2021 à raison d'un bien sis 60 ter, rue du Général Anthoine

[H] [P], appelant, assisté de Me Antoine PAVEAU, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [J] [V], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé

à Me .Antoine D’AMALRIC................................................ Le ........................................................... à Me .....Anne cécile NAUDIN .............................

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet de la Manche, - à Me Antoine

° RG 24/10790 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNT2J [F] [V] C/ Société [8] S.A.R.L. [12] [C] [G] Copie exécutoire délivrée le : 8 juillet 2025 à : Me Antoine

WAKAM c/ [B] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/03863 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P77M Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à M.

WAKAM c/ [N] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/03946 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAFW Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à M.

SEYNA c/ [D] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 25/00201 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QF6X Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à M.

BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Antoine

SEYNA c/ [C] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 25/00044 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFOR Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à M.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. d’Izarn de Villefort, président, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière

Soli, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Bossuet, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière.

le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique, à compter du 26 octobre 2023, pour assurer leur expulsion du logement qu'ils occupent, situé 148 Chemin de la Chapelle Saint-Antoine

Soli, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Bossuet, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

Assistés de Mme Antoine, greffière Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.