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19 540 résultats pour « ARTICLE 1028-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300959

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Crimée du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Crimée aux dépens ; Vu l'article 700

Source officielle

Page 33 sur 977

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CC

civ3

61372443cd5801467741409d

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110141

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100084

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

, dans le même temps, que le fournisseur de ces produits ne pouvait être identifié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588075782d5f064ace12

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416bbd

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 9 décembre 2005 déposé

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677414fef

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Luchaire défense aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677414ff0

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Giat Industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677414ff1

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Tredi a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677414ff2

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Giat Industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415021

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Giat industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415022

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Giat industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415024

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne le GIAT industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415027

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Tredi a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150bb

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Giat industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d69

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Galla de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00693

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01664

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Chronopost de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la fédération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02208

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Cour, stipulant pour la société Air France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02209

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Air France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle