AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300959
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Crimée du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Crimée aux dépens ; Vu l'article 700
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civ3
61372443cd5801467741409d
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.
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