-18.532, 16-18.533, 16.18.534, 16-18.535 et 16-18.536 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, l'union

35 de la convention collective et figurant à l'annexe V de cette convention, en distinguant les hommes et les femmes ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2323-57 du code du travail dispose: "Chaque année,

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 15.

Elle a fait valoir : - que la convention collective revendiquée par la salariée était inapplicable au cas d'espèce, puisque, suite à la dénonciation de la précédente convention collective en 2012, l'entreprise

La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS considère qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, il convient de rechercher, entre les deux normes applicables, celle qui est la plus

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D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 26 de la convention

dû ; qu'en reprochant au salarié de n'apporter aucun élément susceptible d'établir qu'il entre dans la catégorie visée par l'article XII.5 de la convention collective par la production d'un diplôme ou

Par suite de l'absence de faute grave, le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, par application de l'article 6 de l'Annexe II de la Convention collective des réseaux de transports

du 25 juin 2008, ensemble l'article 2 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet

de treizième mois pour les années 2002, 2003 et 2004, et de dommages-intérêts pour refus d'application de la convention collective ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a

16 de cette convention collective concernant la classification des emplois, aux ouvriers spécialisé du niveau II, échelon 1 ; qu'il est constant que M.

[R] ainsi que des périodes de travail qu'il a effectué pour la période de mars 2010 à mai 2013 (article 5 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des HCR).

de participation et son corollaire, le contrat collectif à adhésion facultative, en méconnaissance de l'article 9 de la convention de participation qui ne prévoit pas de faculté de résiliation unilatérale

Y... soutient que l'employeur devait lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 92 de la convention collective applicable et non l'indemnité légale de licenciement ; qu'elle