[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

450 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance et le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée

450 du Code de procédure civile, signé par Madame FOUCHER-GROS, Présidente et par Mme DEVELET, Greffier

Y... un quelconque acte positif de direction ou de gestion au sein de la SARL Graphicannes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais

1641 du code civil. 3.

Jean-Jacques Y... à lui payer la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts, outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

43 et L. 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, les créanciers de l'indivision

L. 1235 -4 du code du travail ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611 -3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Réserver les dépens.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre l’expulsion, sans délai, de tous les occupants installés dans l’ancien tri postal sis avenue du Blanchissage à Avignon, parcelle n°495 section

515 du code de procédure civile ; condamner l'UEM au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

du code de procédure civile

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

» souscrit le 30 octobre 1996 par Mme Y... elle-même et non par Emile Y..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 502 du code civil

450 du code de procédure civile

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.