Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

4 de la loi du 1er septembre 1948 ; AUX MOTIFS QUE ce congé est fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que sur l'article 5 du contrat

L'article 5 du contrat de bail signé entre les parties le 8 novembre 2022 stipule que la sous-location du logement est prohibée.

de la clause attributive de compétence prévue par l'article 5 des conditions générales du contrat de nantissement conclu entre les parties, en reprochant au tribunal d'avoir considéré, à tort, que le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence prud'homale concernant la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L

accomplies donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ; que la convention collective applicable, reprise à l'article 5 du contrat de travail de Mlle Giuseppina X... prévoit que des heures complémentaires

d'impayés constatés.

de bières par application de son article 6, de dire que ces sommes porteront intérêts une fois et demi le taux d'intérêt légal jusqu'à parfait paiement par application de l'article 9 du contrat de bières

ce dispositif et ne l'a pas résilié alors qu'elle en avait la possibilité conformément à l'article 5 du contrat de crèche d'entreprise après que l'expert l'a informée de ce qu'elle ne pouvait en bénéficier

Alors que le site ainsi réalisé par la société DEDISERVICES n'a pas fait l'objet d'une réception provisoire comme prévu à l'article 5 du contrat, ce qui est confirmé par un courrier de son conseil du 18

de travail à la date de son licenciement ; Considérant qu'il n'est pas démontré qu'à la suite de la cession des contrats dans le cadre de l'article L 122-12 du code du travail le contrat de M.

Ce faisant, le tribunal a violé les dispositions du contrat en inversant la charge de la preuve, laquelle incombait au Crédit Agricole en application des articles 10 et suivants des conditions générales

fait valoir, enfin, que le prêt de 400.000 francs a fait l'objet d'un remboursement anticipé le 10 septembre 1998, que les garanties cessent au remboursement du prêt à l'échéance ou par anticipation (article

5 millions de francs "tous dommages confondus par sinistre et par année d'assurance"; qu'en estimant que cette stipulation complétait l'article 5 des conditions générales et instituait une limitation

Sa rémunération mensuelle brute est de 7. 904, 52 francs + prime de secrétariat, laquelle est selon l'article 5 du contrat, fixée à 10 % du salaire minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée, soit

Son contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 janvier 1968 prévoit qu'il est chargé "de placer au nom et pour le compte des Ets CINDA, les articles qu'ils lui donneront à vendre".

euros et de l'avoir déboutée de sa demande indemnitaire au titre de la rupture brutale de la relation d'affaires ; AUX MOTIFS QU'il ressort de la combinaison des termes de l'article

Représenté par Me Jean- Raphaël DOYER (avocat au barreau d' AVESNES SUR HELPE) INTIME : OGEC- NOTRE DAME DE L' ASSOMPTION ET L' ASSOCIATION FAMILIALE DU LYCEE PRIVE RURAL 5 Rue de la Chaussée BP