a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. - Un décret, pris

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

de l'article 450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 56, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée (10/23190) du 29

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    En vertu de l'article 268, alinéa 3 du code de procédure pénale de 1974 (CPP de 1974), tel qu'en vigueur à l'époque pertinente, le tribunal pouvait procéder à l'examen d'une affaire en l'absence

L. 122 û 14 û 4 du code du travail et la condamnation en tout état de cause de la salariée à lui payer une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite après

l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par la circulaire du 28 novembre 2012 ; - la décision est entachée

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

   Les articles 61 et 62 de la loi de 1861 doivent se lire en combinaison avec l’article 1 de la loi de 1891 sur la réclusion criminelle (Penal Servitude Act), lequel habilite le tribunal à infliger

Ils s’étaient basés notamment sur les articles 96, 97 et 99 du code de procédure pénale.

    L’article 97 § 1 du code de procédure pénale («   CPP   ») énonce qu’il faut l’autorisation d’un juge pour procéder à une perquisition.

32, qui remplace l'article 54-1 du décret du 27 décembre 1985, et à l'article 36 qui complète l'article 54-15 du même décret : Considérant que si l'article 33 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confie

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14