montants accordés en la matière; Que de même les sommes allouées au titre des commissions restant dues seront confirmées; Sur l'indemnité au titre de la clause de non concurrence Considérant que l'article

arrêtés au 15/04/2009, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, * 2 289,86 euros au titre de la clause pénale, soit 15 % des sommes dues en principal (Article

des faits et d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une discrimination en raison de son état de santé contraire à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de cette

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