X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2371 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu

A..., et ce sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE, au principal, aux termes de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation

L'article 809 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement

illicite au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance de référé dont appel sera donc confirmée dans toutes ses dispositions y compris l'astreinte dont elle est assortie

La contestation élevée par l'appelante est d'apparence sérieuse dans cette limite et l'ordonnance est donc réformée, la provision allouée en application de l'article 809 du Code de Procédure Civile étant

Il précise que la saisine du juge des référés était fondée sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, lequel confie à ce dernier le pouvoir de prescrire les mesures de remise en

étant inscrite dans une décision de justice ; ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE CONFIRMÉE QUE « sur la recevabilité et le bien fondé des demandes : selon l'article 809 du Code de procédure civile, le président

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

R. 4614-3 et L. 4612-8-1 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer au

809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge des référés ne peut prescrire les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile que pour autant

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[I], la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE (subsidiairement) le juge ne saurait méconnaître l'objet tel que fixé par les parties dans leurs écritures ; que

référés, ce que APEX reconnaît - malgré ses dénégations - puisqu'elle invoquait et invoque toujours le « trouble manifestement illicite » c'est-à-dire l'article 809 du code de procédure civile ; que cette

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

786 du code de procédure civile).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

450 du code de procédure civile.