Il fait valoir que : - l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 doit être substitué à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme

L’intéressée a présenté le 5 septembre 2023 une demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur " manifeste " d'appréciation au regard de l'article 9 de la convention

termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage

termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage

Elle soutient que : - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour étudiant est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise

9 de la convention franco-congolaise du 13 novembre 1996, dès lors qu'elle établit poursuivre des études en France et disposer de moyens d'existence suffisants ; - il est entaché d'une erreur manifeste

9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La situation des ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France est régie par les stipulations précitées de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise et non par

sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer les stipulations de l’article 9 de la convention franco- congolaise du 31 juillet 1983 relative à la circulation

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un

Elle en a demandé le renouvellement au préfet du Val-d’Oise, le 20 novembre 2024, dans le cadre des dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise susvisée.

, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " ; -

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures () doivent, outre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 invoqué en première instance par le préfet des Yvelines comme fondement légal de l'arrêté attaqué et dont

D'une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

A... soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et procède d’une d’erreur

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux

D'une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants