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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600172_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... n’a d’ailleurs pas transmis l’attestation du CPCM prouvant qu’il peut exercer la kinésithérapie à Malte dans son dossier d’inscription au tableau de l’ordre ; l’établissement de formation UCM ne dispose
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100515
29 mai 2013
29 mai 2013
d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdaa813acabc33903f11af9
6 juin 2019
6 juin 2019
La société ne prouvant pas que les agissements répétés allégués par la salariée, étaient objectivement justifiés par des considérations étrangères à un harcèlement moral, la cour a la conviction que [T
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
longrine béton de la rue Charles Chenu et la galerie RTE de la rue Volta compte tenu de la technicité particulière de la réalisation des travaux dans ces zones ; - l'établissement des bons de commande prouvait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD003387896
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Cela, selon le psychologue, prouvait leur véracité. 44.
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1018REP001806891
18 octobre 1995
18 octobre 1995
On 17 December 1973 the applicant was admitted to Hjørring hospital for a prostate operation which was carried out on 20 December 1973.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc954
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Portalis DBVO-V-B7G-C7XR ----------------------- ASSOCIATION [6] C/ [J] [N] ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 104 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
21 juin 2012
Le FAF Propreté (Fonds d'Assurance Formation de la branche Propreté) est un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) créé par une convention du 29 juillet 1993 qui a pour objet d'assurer la collecte
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bc
5 mai 2015
5 mai 2015
plaidant INTIMEES sous no 13/5815 SA AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis 313 Terrasses de l'Arche 92000 NANTERRE représentée par Me Agnès
Source officielleChambre 1-7
651fa4dcc601f08318991463
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les Compagnons Bâtisseurs de Provence, entreprise mandatée par la CAF du Var, en tant que prestataire en vertu d'un marché public et agréée par la Préfecture de Région en vertu de l'article L. 365-3 du
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4424
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DES COPROPRIÉTAIRES LES HAUTS DE SAINT [Localité 10] SAS BEC CONSTRUCTION PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Serge AYACHE - Me Pierre julien DURAND - Me Agnès
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0b11c25a97f0381f4a42
10 février 2015
10 février 2015
Ce contrat lui impose de s'approvisionner de façon exclusive auprès de la société Distribution Casino France et/ou de ses fournisseurs agréés, et de respecter la politique tarifaire, à cette fin en utilisant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC002884895
9 septembre 1998
9 septembre 1998
France judgment of 17 December 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-VI, No. 25, p. 2180, para. 55; Proszak v.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1d
10 avril 2025
10 avril 2025
Subsidiairement ils ont demandé la réduction de la somme appelée à 723,94 euros par mois à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 12 décembre 2019 avec proratisation sur 12 jours pour le mois de décembre
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0627REP002183093
27 juin 1995
27 juin 1995
Corbett [1971] Probate Reports 83). Registration of births 31.
Source officiellePôle Civil section 2
67f83060cf40727a00446845
10 avril 2025
10 avril 2025
MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [B] [H] épouse [D] née le 26 Décembre 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Agnès
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC003764597
11 octobre 2001
11 octobre 2001
On that day, the court lifted the fine as R.S. had informed the court that she was of advanced age and could therefore not come to the court.
Source officielleChambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
10 juin 2025
Mme [T] [K]-[U] est révoquée de ses fonctions de gérante lors de l'AGE du 31 août 2022.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1128DEC003574805
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Taking independent legal advice and drawing up a minute of agreement (even if it were not contentious) would cost in the region of GBP 3,525 for each party.
Source officielle1ère Chambre
650d2ffd71dfcd8318200c25
8 août 2023
8 août 2023
SIBA RCS de Belfort n°501 145 437 sise [Adresse 4] Représentée par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT Représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat
Source officiellePage 33 sur 43