administratif de Nantes a accordé à la société Mancelle d'enseignement privé (SOMEP), société anonyme, une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années

Elle soutient que : - dans le courant de l'année 2011, elle a souhaité faire réaliser des travaux de rénovation de la toiture de sa mairie ; - la maîtrise d'œuvre a été confiée à la SARL Daniel Juvenelle

Par un arrêté du 2 juillet 2021, le maire de Champigny-sur-Marne l'a suspendue de ses fonctions.

X..., en qualité de maître de l'ouvrage et constructeur pour lui-même, assuré auprès d'une compagnie d'assurance aux droits de laquelle est venue la compagnie Générali assurances IARD (la compagnie Générali

*1DE/00/08/32/43* 16/04/2026 2026000449 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 16/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame

pour l'année 1973, et ainsi de suite jusqu'à plantation totale de la parcelle.

Pour l'ensemble de ces procédures, Maître Jean-François CROZAT a été désigné en qualité de représentants des créanciers et Maître Philippe CONTANT en qualité d'administrateur avec une mission complète.

des années 2010 à 2012 pour son établissement situé à Reims (Marne).

de laquelle ont été entendus : - Me Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne ; - les représentants de la commune de Champigny-sur-Marne ;

tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années

tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années

tribunal administratif de Pau a accordé à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années

(RG 2023000885) Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat postulant inscrit au barreau de

[E] [D] Né le 13 Avril 2006 à [Localité 2] (ALGERIE) De nationalité algérienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 1] Dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne CHAMPAGNE

C.I.C.A CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE CHAMPAGNE AR DENNES c/ Société SELARL [I] [F] Formule exécutoire le : à : Me Anne-laure SEURAT Me Sandy HARANT COUR D'APPEL DE REIMS

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de

c/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE CHAMPAGNE ARDENNE CHS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET

jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2008 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2022, l'appelant demande à la cour de: - confirmer le rejet de la demande tendant à la distraction des dépens au profit de Maître Anne Guilbaut, avocate, -