[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] (LA REUNION) comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : EDMOND Samantha, Greffière présente lors des débats Sophie

W] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] (RÉUNION) comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : EDMOND Samantha, Greffière présente lors des débats Sophie

S) : Madame [J] [L] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : EDMOND Samantha, Greffière présente lors des débats Sophie

RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 03 Mars 2025 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE La Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) a donné à bail

pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Madame [T] [R] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 3] comparante à l’audience du 2 décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : Sophie

un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W], [B] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie

DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R], [K], [M] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie

SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANC E Domicilié [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Anne-françoise NAY-LAPLASSE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substituée

n°001572989-00, ' 54 904,60 euros au titre du contrat de crédit-bail n°001573011-00, ' 48 260,60 euros au titre du contrat de crédit-bail n°001573024-00, ' 54 904,60 euros au titre du contrat de crédit-bail

LOCAPOSTE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Thibault FONSECA de la SCP D'AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat

Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08374 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de MEAUX RG no 05/00074 APPELANTE Madame Annie

S'agissant d'un contrat à titre onéreux, une convention qui ne comporterait pas la stipulation d'une contrepartie réelle et déterminée ne pourrait être qualifiée de bail.

audience publique, devant Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sophie

REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [Q] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie

A l'examen du décompte arrêté au 20 octobre 2025, il convient de constater que les sommes comptabilisées sont conformes aux stipulations du bail.

Elle explique que Mme [X], en effectuant une lecture littérale du contrat de bail qui aboutirait à ce que le contrat de bail porte sur la totalité de la maison, est de mauvaise foi.

tant du bail signé entre les parties que des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Le bail a été consenti pour une durée de trois, six, neuf années à compter du 1er août 2018 pour s’achever le 31 juillet 2027 pour exercer l’activité de “tout commerce à l’exception de tout commerce de