, les conditions dans lesquelles la carrière de Monsieur Y... s'était déroulée, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1, L 2141-5 et L 2141-8 du Code du travail.

visés au moyen" ; Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ces textes, le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction pénale n'appartient qu'à ceux qui ont

12 de la loi du 29 juin 1935 fût formée à titre principal, les juges du second degré ont violé les articles 64 et 70 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

B... les ait exécutés sous son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 1780 du Code civil ; alors d'autre part, que dans ses écritures devant la cour d'appel

405 ancien que par l'article 313-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du

de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et dénué de cause réelle et sérieuse : 48 546,00 € En tout état de cause - Article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 € - Exécution provisoire de la décision à intervenir - Intérêts au taux

pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné B... des chefs de violences volontaires

55 de la Constitution, s'impose à toutes les autorités publiques, sans que puisse lui être utilement opposée une disposition du droit interne, fût-elle de nature législative, comme l'article 385 du Code

D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

Si les dispositions de l’article R. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas de la fourniture de documents d’état civil une condition nécessaire à la présentation

Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sa charge par les établissements bancaires du fait des saisies pratiquées, CONDAMNER Madame [J] [B] à payer à Monsieur [W] [Q] la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

- La somme de 2 000 € au titre de l'article 700 Et rejette la demande de condamnation des époux [Y] à payer à Mme [B] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700, ainsi que les dépens .

[B] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

[G] et [P] [K] fondée sur le non-respect de l’article 792 du code civil,renvoyé devant le tribunal statuant au fond la demande de prescription des créances de [L] [B], [J] [D] divorcée [B] et de [P] [K