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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10284
15 mars 2017
15 mars 2017
La capitalisation de ces intérêts est ordonnée dans les conditions de l'article 1153-1 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310298
19 septembre 2019
19 septembre 2019
P... sera condamné à lui payer avec les intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt conformément à l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; que
Source officielle8e Chambre A
616301464c6681071edf66ec
29 mars 2012
29 mars 2012
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10133
25 janvier 2017
25 janvier 2017
1153-1 du Code civil ; * Sur la demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture
Source officielle8e Chambre A
616274067705f25f43643ff3
21 novembre 2013
21 novembre 2013
ne permettent pas l'instauration d'un procès équitable, Annuler les poursuites, Subsidiairement, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, Vu les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0a
26 mai 2008
26 mai 2008
DE LA BROSSE qui n'a rien trouvé à redire ; que, dès lors, le jugement mérite entière confirmation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil sur le
Source officielleCABINET JAF 9
678805aac21c0e53e7906861
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1153-1 du code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a3ef3eafe9fcf075e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner en cause d'appel la société [7] au paiement des dépens conformément aux
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f22
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Nicolas ; - DIRE ET JUGER qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêt au jour de la date de la demande de faute inexcusable présentée par les ayants droits
Source officielle15e chambre
615e0e63c25a97f0381f55dd
26 mars 2014
26 mars 2014
500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre toute amende civile, ainsi que 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dbfc25a97f0381f4f42
11 mars 2014
11 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200046
14 janvier 2016
14 janvier 2016
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Référés Civils
69d8099bcdc6046d47b044fc
9 avril 2026
9 avril 2026
Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8615e
22 mai 2002
22 mai 2002
700 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) les a déboutés de leur action en garantie à l'égard des époux Z... et les a condamnés à leur payer la somme de 8000 F par application de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d9
25 mars 2008
25 mars 2008
1791 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200254
18 février 2016
18 février 2016
480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2°) ALORS QUE sauf disposition contraire de la loi, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge
Source officielleSécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b459e
12 février 2013
12 février 2013
SPAC à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd0b
23 août 2012
23 août 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Par ordonnance du 28 mars 2012, le magistrat de la mise en état a, par application de l'article 910-19-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200158
5 février 2015
5 février 2015
Par application de l'article 1153-1 du code civil, la demande de la société Electricité de France-Gaz de France sera accueillie et la somme de 15 491,00 euros majorée des intérêts au taux légal à compter
Source officiellecomm
61372219cd580146773fa3b4
22 mars 1994
22 mars 1994
1648 du Code civil ; alors, encore que les juges sont tenus de trancher le litige conformément au droit applicable ; qu'aux termes des articles 232 et 233 du nouveau Code de procédure civile, l'expert
Source officiellePage 33 sur 3118