suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

Les articles () L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables () ".

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à

Par la présente requête, l'indivision E demande la réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre de la responsabilité sans faute

être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce bien ; que, dès lors, en jugeant que "les époux O... ne pouvaient bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à [l'article 885 S du code général des

-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

les conditions prévues à l'article R. * 256-7 ».

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

3 (cadastré section AI n°s [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] pour 8 154 m²) appartenant à la SCI Afinmore.

Ainsi, l’absence de la société [Localité 17] AUTO n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, -2- Vu , pris ensemble, les articles 1130, 1641 à 1649 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".