L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

L'article L. 160-8 de ce même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit

du service médical de chacune de ses prescriptions de masso-kinésithérapie pour la période du 17 août au 17 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 161-1-15 du code de la sécurité sociale, laquelle

La Cour constate en outre que, au lieu d’interdire la communication des pièces du dossier d’une instruction en cours, les dispositions de l’article 161 du code de procédure pénale, invoquées par le Gouvernement

er octobre de la même année Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d 'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l '[F] [S] santé Méditerranée à payer à la SA

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.

Enfin, aux termes de l'article 92-1 du code général des impôts : " 1.

de l’Etat la somme de 4 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1378 DU CODE CIVIL, L. 167 ET L. 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE L'EURE CONTRE GAFFIE EMPLOYEUR

, 165 et 167 situés [Adresse 5] à [Localité 18].

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A ; 3°) augmente ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 4 500 euros.

J..., représentés par la SELARL Cormier-Badin-Apollis, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision n° 2025/163

Assortis de la majoration de 10 % pour omission déclarative prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, ils ont été mis en recouvrement le 30 juin 2022. M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

code général des impôts : "1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas